68 77 101 (contrat DD 16 44 78 48) outre les intérêts au taux de 4.15 % du 25 septembre 2024 jusqu'à la date effective de paiement, * 8 632.35 Euros en remboursement du prêt numéro 07 39 68 68 77 102

EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat n°773377643 en date du 02 août 2022, la SNC SUMO 68 a donné en location à la SARL SUN TECH MARTINIQUE, pour une durée de 7 ans moyennant un loyer annuel hors taxes total

L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 12/09/2025 au 10/10/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux

impayés arrêtés au 2 janvier 2024 pour un montant de 14 608,71 euros TTC, une indemnité de résiliation égale aux loyers restant à échoir à hauteur de 68 040 euros TTC, une clause pénale de 10 %, soit

L'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Sur ce, le tribunal, L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faits ».

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] N° de RG : 2026 000162 N° de PC 4156368 N° de minute : 68/3/2026 Code Nac : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et l'article 1104 du même code

n'en dispose autrement.

au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.

Dans ses dernières conclusions, dénommées « N°2 », EJL demande au Tribunal : « Vu les dispositions des articles 1103, 1240 et 1336 du Code civil, 14 de la loi du 31 décembre 1975, 42 et 700 du CPC, L

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 06/01/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 007030 2025001118 INGRID (SASU) Dossier : PC/08889 Ainsi composé lors

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 01/04/2025 Numéro de rôle : 2025 001931 Prononcé par sa mise à disposition

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 7 JUILLET 2025 Le Tribunal composé, lors des débats du 2 Juillet 2025 de : * Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, * Monsieur Christophe

commercial d'un montant de 69 996 € HT, les deux indexés sur l'indice des loyers commerciaux (ILC) soit une redevance totale annuelle de 120 000 €.

Le relevé de facturation fait ressortir une dette principale s'élevant à la somme de 68 160 euros.

LES PRÉTENTIONS : Aux termes de ses conclusions n° 6, reçues au greffe le 09 février 2026, qualifiées lors de l'audience de conclusions récapitulatives et reprises oralement lors de cette audience, la

*1DE/00/08/12/68* 2025001622 - 1 -N° PC : 2025/95 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN du : 10/07/2025 SARL [J]-PLAC-ELEC-ISOLATION - ENTREPRISE GENERALE [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur