La société [G] [Y] SARL a, pour sa part, répondu qu'elle n'avait pas été inquiétée par les autorités pour son exploitation des lieux et nié avoir dissimulé des informations.

Madame [Y] ne peut donc pas invoquer la recherche d'une dissimilation de la part de ses associés. Cette publication fait présumer la connaissance de cette assemblée par toute personne intéressée.

Avoir dissimulé ou détourné des actifs MOYENS DES PARTIES : Sur le défaut de déclaration des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, Vu l'article L.653-8 du Code de commerce, La déclaration

Madame [R] [B] [V] [E] Née le [Date naissance 1] 1996 [Localité 1] (En personne) C/ La société HALL AUTO [Adresse 1] [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 913 598 249 (Partie

La SELARL [K] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [P] [K] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire et Madame [X] en qualité de juge commissaire.

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

MOYENS DES PARTIES La SAS DP & ASSOCIES expose qu'elle a dû intervenir dans l'urgence pour soutenir financièrement la société VILLA DURMAR; le prix de cession a en conséquence été fixé à l'identique de

L'article 1591 du Code civil indique : « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Les parties ont défini entre elles le prix de cession des trois sociétés.

au contrat, BVS et son courtier d'une part, OHM ENERGIE d'autre part, ne pouvait ignorer que le dispositif prenait fin au 31 décembre 2025 et ne pouvait dès lors être pris en compte pour l'établissement

Ils sollicitent dès lors la nullité pour dol de la cession, la restitution du prix, la restitution des parts, et d'importants dommages intérêts.

Après négociations, un acte sous seing privé du 30 mai 2018 a constaté la cession des actions de la société à [J] [O] pour un prix fixe de 50 000 EUR, assorti d'un prix complémentaire variable dépendant

Copie exécutoire : Me Charles CUNY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

en partie inférieure sur la chaussée.

sociales de la société L'EPI D'OR, Accorder à Madame [E] [I] une réduction du prix de cession des parts sociales acquises à Monsieur [L] [D], de 11.124,50 Euro, compte tenu des déclarations mensongères

Après 3 renvois sollicités par les parties, l'affaire a été mise en délibéré le 18/09/2025.

Les moyens des parties ont été plaidés à l'audience en présence des parties et sont suffisamment détaillés dans les conclusions auxquelles on se rapportera.

, annexes et terrain attenant et ce, moyennant le prix de 1.110.000 euros.

GUEGANO, commis-greffier Ministère Public présent aux débats : En présence de : Monsieur [J] [D] Vice-Procureur Débats à l'audience publique du 03/12/2024 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES