* Sur la demande de paiement d'une somme de 29.707,03€ L'article 2288 du Code civil dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette

engagements de caution de monsieur [R], les lettres d'information annuelle de la caution, les mises en demeure par le CIC de la société QH ENERGIE et de la caution du 17 décembre 2024 et du 18 janvier

[P] [G], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, les actes de cautionnements pris.

Elle fait valoir et produit notamment le contrat de crédit portant engagement de la caution, les lettres d'informations annuelles adressées à la caution, la déclaration de créance et le courrier de mise

limite de son engagement de caution, la somme de 16 541,39 Euros au titre de son engagement de caution solidaire du règlement du prêt n° 30047 1463000021781603, à parfaire des intérêts postérieurs jusqu'à

Sur la régularité et la validité des cautionnements Madame [A] [O] a souscrit ses deux engagements de caution avant la réforme des sûretés du 1 er janvier 2022.

L'assignation tendait à voir dire recevable et bien fondée l'action de la demanderesse à l'encontre de Monsieur [B] [Q] [T] pris en sa qualité de caution solidaire de la société LA BOUILLETTE FRANÇAISE

Par acte sous signature privée de cautionnement solidaire, M. [W] [Q] s'est porté caution du prêt de la SARL MDTP 38, à hauteur de 35.441,64€ pour une durée de 84 mois.

engagements de caution.

, Dire et juger inopposable le cautionnement à M.

Le même jour, Mme [U], es qualité de conjoint de la caution, donnait son consentement au cautionnement sur l'engagement des biens de la communauté.

Sur le cautionnement de Monsieur [G] [R] Ce dernier soutient, que sur la base des revenus dont il justifie dans ses conclusions, son cautionnement est manifestement disproportionné.

l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société ECO VALORISATION aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront notamment les frais de signification du présent acte et dont distraction

commerciale pour les deux cautions.

Par acte sous seing privé de cautionnement solidaire en date du 11 juillet 2023, Monsieur [P] [E] [S] s'est porté caution du prêt professionnel BPI PME DELEGUE n°06060310 de la Société LES SERVICES DE

Sur la disproportion des cautionnements : En vertu de l'article 2300 du Code Civil depuis le 1 er janvier 2022, « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel

Le préjudice est constitué par la perte de chance de la caution de ne pas signer l'acte de cautionnement, la perte de chance ne se mesurant qu'à la probabilité pour la caution de renoncer à se porter caution

qu'en l'absence de toute pièce probante contraire, les mentions figurant dans l'acte de cautionnement fait foi entre les parties, le caution souscrit par monsieur [S] [I] au profit de la société LA BRETECHE