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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
Sur la licéité du réseau de distribution sélective Le tribunal rappelle que la distribution sélective est une forme de distribution par laquelle un fournisseur de produits sélectionne un réseau de commerçants
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69e734cbcdc6046d47fda515
16 avril 2026
En effet nul ne peut être associé de cette société s'il n'est pas par ailleurs membre du réseau de distribution sélective.
DELIBERE REFERES
69ad91e1cdc6046d47f2dc62
22 janvier 2026
La commercialisation de ses produits est encadrée par le texte de l'article 11 de ses conditions générales de vente B2B et sa charte de distribution sélective.
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
Le Groupe IDFS est un des leaders dans la distribution de produits de luxe en Inde.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4d839cdc6046d479b6c91
7 janvier 2026
DISTRIBUTION en redressement judiciaire Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 17 décembre 2025, ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : SARL SELECTION VIANDE DISTRIBUTION
Trib. de Commerce
69b048a6cdc6046d472bd316
24 octobre 2025
SCP BONIFACE & ASSOCIES [Adresse 5] SAINT-ETIENNE Copie exécutoire délivrée le 24/10/2025 à Me TROMBETTA [G] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société HÔTEL [A] a signé avec la société SELECTA
Chambre 2-4
69d1c7f8cdc6046d4728b276
23 janvier 2025
Activité La société est spécialisée dans la fabrication et la distribution de DVD.
Chambre 07
69a4030dcdc6046d471feae9
20 janvier 2026
La société INDEXIA DEVELOPPEMENT lance son réseau de distribution de smartphones « Hubside.Store » en 2020 et des services d'assurance dédiés aux appareils multimédias ou de téléphonie sous le signe «
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1baf9cdc6046d4752aedc
22 janvier 2025
L'activité principale de la société est la sélection de récoltes de miel en direct auprès des apiculteurs en France et dans le monde ; ainsi que le conditionnement et la valorisation des récoltes via la
Chambre 06
69bf0252cdc6046d477a7521
27 janvier 2026
DES FAITS : La société [H], spécialisée dans le transport routier de marchandises, a débuté en 2018 des relations commerciales avec la société EUROMATIC, également active dans le transport et la distribution
7ème chambre
69eb0ddfcdc6046d4758b254
21 janvier 2026
La société offre une large sélection de prestations de services de production audiovisuelle, de post-production et de services de marketing digital.
chambre 1-5
69ce8c12cdc6046d47df1d4f
29 janvier 2025
Palau au bénéfice partiel d'autres marques, et qui n'a jamais été demandé par JLRF ; Le tribunal relève que JLRF a procédé en 2016 à « une refonte de ses contrats de distribution » impliquant « la mise
69eb0e08cdc6046d4758b877
29 janvier 2026
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
L'usurpation d'identité est intervenue pendant le processus de sélection via la plateforme TIMOCOM initié unilatéralement par la SARL J.H.
LUNDI
69a92b89cdc6046d4790ea18
Elle sélectionne les gammes de produits, négocie des conditions commerciales avec les fournisseurs pour le compte de ses affiliés.
chambre 1-11
69cf1692cdc6046d47ec9dc7
* Il n'y a jamais eu de relation commerciale établie entre Major Drivers et l'agence CHRONOPOST de Rungis dans la mesure où les liens commerciaux n'ont duré que 1 an et 7 mois et que CHRONOPOST sélectionne
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
par courriers à MGF, ECB (pièce 6 ECB annexes 1, 2, 3 non fournies, pièces 9 et 10 MGF) souligne des problèmes non résolus : assurance AEROSEAL, moteurs CTA, levées de réserves, dysfonctionnement distribution