De ce fait, la société LES GLACES DE CELESTINE ne peut contrevenir à la confidentialité dont ce document est revêtu.

Le paiement des honoraires en contrepartie de la transmission des documents est l'objet du litige.

02/2026, à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ; CR CONCEPT a fait assigner AURIOS afin de : * CONDAMNER la société AURIOS à remettre à la SAS CR CONCEPT les documents

[A] [F], qui contestait l'absence de communication préalable de certains documents comptables.

Des documents comptables, le Tribunal pouvant ensuite et ainsi statuer, la société [W] ne s'opposera plus à la demande de la SGP.

comptable sur tout support - traitement de la paie et tout document social, à [Localité 3], aux fins d'entendre prononcer à son encontre, une ouverture de procédure de liquidation judiciaire, et à titre

à la société PROXIMA d'avoir à justifier à la société [Adresse 1], de la remise de l'intégralité des copies et de la destruction de toutes copies informatiques des copies/ou documents appréhendés, sous

Depuis, [Q] tente d'obtenir d'[J] le paiement de ses commissions et des documents comptables correspondants.

de VILLEFRANCHE-TARARE siégeant en sa Chambre des Sanctions, de : * Constater : * l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, * l'absence de remise des documents

des explications précisant, document par document, les motifs qui lui confèrent le caractère de secret des affaires, à l'issue, fixer une audience contradictoire en chambre du conseil, autoriser l'accès

document utile à la comptabilité.

Monsieur [L] a sollicité, le 11 août 2025, la communication de divers documents sociaux, notamment les comptes sociaux des exercices 2021 à 2024, les rapports du commissaire aux comptes, les contrats de

Le tribunal a constaté que le débiteur ne collabore pas avec le mandataire judiciaire et n'a fourni aucun des documents demandés. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 05/02/2026.

justifiant à lui seul la rétractation intégrale de l'ordonnance ; Ordonner à la SAS [N] [O] de restituer à la société MAESTIS le procèsverbal du Commissaire de justice et la totalité des pièces et documents

justifiant à lui seul la rétractation intégrale de l'ordonnance ; Ordonner à la SAS [P] [N] de restituer à la société MAESTIS le procèsverbal du Commissaire de justice et la totalité des pièces et documents

* la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ; Se référant pour plus ample exposé des faits et moyens des parties aux pièces de procédure et documents

serait assurée la gestion administrative et/ou financière de la ou des sociétés, à l'effet de : * Se faire communiquer, ou rechercher sur tout support, à l'effet d'en prendre copie, les éléments, documents

Elle rappelle que le document « Reconnaissance d'indications et de visite N° 21 » ne vaut pas mandat de recherche et que les clauses de ce document ne lui sont pas opposables dans la mesure où celles-ci

* Prendre connaissance de tous documents utiles, entendre tout sachant, * Décrire les désordres affectant le bien immobilier sis [Adresse 2] tels visés dans l'assignation et documents annexés à celle-ci

conditions de la poursuite d'activité ; Que dans son jugement d'ouverture, le tribunal a demandé à [1] SAS de produire auprès de de l'administrateur judiciaire, dix jours avant cette audience, les documents