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41 résultats pour « donation avec charges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE 2ème mercredi

69e894cccdc6046d471dac76

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Monsieur [L] a alors saisi le juge des référés aux fins de désignation d'un expert chargé d'examiner plusieurs opérations de gestion.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bad964cdc6046d471aca7d

Commerce

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Pour démontrer sa situation, Monsieur [D] verse aux débats son avis d'imposition 2024, ainsi que les actes de cession et donation des parts sociales détenues dans les sociétés IPG et IL SOGNO.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8209acdc6046d47148f5b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il est donc loisible au regard de la loi française à deux sociétés de se faire entre elles un acte par donation entre vifs.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4f794cdc6046d4765e5d5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

*1DE/06/44/48/73* LRAR: -SCI DONATIENNE Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [D] [E] -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2025046478 P.C. : P202502612 REPUBLIQUE

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d90b43cdc6046d47c5d3c8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'affaire sur la jonction est confiée à l'examen d'un nouveau juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées et se présentent à son audience du 26 juin 2024.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d5f021cdc6046d477c29b0

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

bancaires de l'exercice ; * L'ensemble des contrats significatifs, notamment ceux conclus avec des dirigeants ou des parties liées ; * L'ensemble des conventions réglementées ; * Le détail des dotations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c829cecdc6046d47537627

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Un notaire locminois a fait accepter la succession aux enfants du défunt, mettant ainsi à leur charge, à leur insu, le passif de la liquidation ; La valeur de l'actif est a priori supérieure au montant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bbd79cdc6046d4723589f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

la société LE RELAIS DE CHAMBLY * Convoquer une assemblée générale ; * Fixer à l'ordre du jour de ladite assemblée une délibération portant sur la nomination d'un nouveau gérant ; * DE FIXER à la charge

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[X] [Z] et Mme [G] [Z] créent, en qualité de fondateurs, le fond de dotations « FONDS [X] [Z] », dont la dotation initiale est constituée de 173 974 actions, soit 5 000 012,76 €, de FOV au capital de 12

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1964a9cdc6046d4759beb1

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La masse salariale chargée, deuxième principal poste de charge de la société, s'élèverait au total à 1.791.438 € sur la durée du plan et représenterait 28% du chiffre d'affaires prévisionnel, soit une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef511cdc6046d470e2baa

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

d'autofinancement appréciée à la clôture de chaque exercice comptable s'entend par le résultat net de l'entreprise après paiement de l'éventuel impôt sur les sociétés auquel : * sont ajoutées les dotations

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d1cbd7cdc6046d4728eeb6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

LAISSER les dépens à la charge de la société AGENCE DU MARCHE DES VALLEES - AMV 92. Sur ce, La SAS AGENCE DU MARCHÉ DES VALLÉES - AMV 92 déclare se désister de son instance et de son action.

Source officielle
TCOM

Mise à disposition - Procédures collectives

69a2aa80cdc6046d47046885

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Alain ESCOFFIER Greffier : Maître Donatienne PIRET Ministère Public République : M. Manuel KERGOAT, substitut du procureur de la Composition du tribunal qui a délibéré : Président: Μ.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d29b88cdc6046d4737308d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le poste « Frais Généraux », principal poste de charges de la société, a été estimé quant à lui à 37% du chiffre d'affaires sur la durée du plan et, est composé principalement des charges locatives, des

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TCOM

5ème chambre

69ea664acdc6046d474b8eb0

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

2025F01675 ORDONNANCE FIXANT UN CALENDRIER [X] PROCEDURE DEMANDEUR DEFENDEURS SASU NextPharma Ploërmel [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2] [Localité 2] et par Me Martin DONATO

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c01863cdc6046d478de324

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Par jugement en date du 15 avril 2025,

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TCOM

Mise à disposition - Procédures collectives

69a2ab27cdc6046d47047a70

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Rémy MUSSET Greffier : Maître Donatienne PIRET Ministère Public la République : M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de Composition du tribunal qui a délibéré : Président: М.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a38d2fcdc6046d4717c81d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

procédure de redressement judiciaire sur assignation Composition du tribunal lors de l'audience du 03/04/2025 Président : Monsieur Philippe POINAS Juges : Monsieur Jean-Christophe GUINDON Monsieur Daniel CHARLES

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3b08ecdc6046d47809206

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Attendu qu'à la suite de cette vente, M [X] s'est domicilié dans une grange sise à [Localité 3] reçue par donation de sa grand-mère en indivision avec sa sœur.M [X] a déclaré ce bien comme étant sa résidence

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b19b89cdc6046d474d591d

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

sociales (Salariés) Salaires bruts (Dirigeant) Charges sociales amortissements Total des charges d'exploitation Charges de personnel Dotations aux Résultat d'exploitation Charges financières Résultat

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