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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE 2ème mercredi
69e894cccdc6046d471dac76
15 avril 2026
Monsieur [L] a alors saisi le juge des référés aux fins de désignation d'un expert chargé d'examiner plusieurs opérations de gestion.
AFFAIRE COURANTE
69bad964cdc6046d471aca7d
15 septembre 2025
Pour démontrer sa situation, Monsieur [D] verse aux débats son avis d'imposition 2024, ainsi que les actes de cession et donation des parts sociales détenues dans les sociétés IPG et IL SOGNO.
6ème chambre
69e8209acdc6046d47148f5b
8 janvier 2025
Il est donc loisible au regard de la loi française à deux sociétés de se faire entre elles un acte par donation entre vifs.
Chambre 2-5
69d4f794cdc6046d4765e5d5
3 juillet 2025
*1DE/06/44/48/73* LRAR: -SCI DONATIENNE Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [D] [E] -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2025046478 P.C. : P202502612 REPUBLIQUE
chambre 1-8
69d90b43cdc6046d47c5d3c8
L'affaire sur la jonction est confiée à l'examen d'un nouveau juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées et se présentent à son audience du 26 juin 2024.
Référé prononcé vendredi
69d5f021cdc6046d477c29b0
9 janvier 2026
bancaires de l'exercice ; * L'ensemble des contrats significatifs, notamment ceux conclus avec des dirigeants ou des parties liées ; * L'ensemble des conventions réglementées ; * Le détail des dotations
Trib. de Commerce
69c829cecdc6046d47537627
15 avril 2025
Un notaire locminois a fait accepter la succession aux enfants du défunt, mettant ainsi à leur charge, à leur insu, le passif de la liquidation ; La valeur de l'actif est a priori supérieure au montant
6a0bbd79cdc6046d4723589f
12 mai 2026
la société LE RELAIS DE CHAMBLY * Convoquer une assemblée générale ; * Fixer à l'ordre du jour de ladite assemblée une délibération portant sur la nomination d'un nouveau gérant ; * DE FIXER à la charge
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
[X] [Z] et Mme [G] [Z] créent, en qualité de fondateurs, le fond de dotations « FONDS [X] [Z] », dont la dotation initiale est constituée de 173 974 actions, soit 5 000 012,76 €, de FOV au capital de 12
Chambre 2-4
6a1964a9cdc6046d4759beb1
28 mai 2026
La masse salariale chargée, deuxième principal poste de charge de la société, s'élèverait au total à 1.791.438 € sur la durée du plan et représenterait 28% du chiffre d'affaires prévisionnel, soit une
69aef511cdc6046d470e2baa
8 juillet 2025
d'autofinancement appréciée à la clôture de chaque exercice comptable s'entend par le résultat net de l'entreprise après paiement de l'éventuel impôt sur les sociétés auquel : * sont ajoutées les dotations
Référé jeudi salle 3
69d1cbd7cdc6046d4728eeb6
LAISSER les dépens à la charge de la société AGENCE DU MARCHE DES VALLEES - AMV 92. Sur ce, La SAS AGENCE DU MARCHÉ DES VALLÉES - AMV 92 déclare se désister de son instance et de son action.
Mise à disposition - Procédures collectives
69a2aa80cdc6046d47046885
7 janvier 2025
Alain ESCOFFIER Greffier : Maître Donatienne PIRET Ministère Public République : M. Manuel KERGOAT, substitut du procureur de la Composition du tribunal qui a délibéré : Président: Μ.
69d29b88cdc6046d4737308d
4 avril 2025
Le poste « Frais Généraux », principal poste de charges de la société, a été estimé quant à lui à 37% du chiffre d'affaires sur la durée du plan et, est composé principalement des charges locatives, des
5ème chambre
69ea664acdc6046d474b8eb0
3 avril 2026
2025F01675 ORDONNANCE FIXANT UN CALENDRIER [X] PROCEDURE DEMANDEUR DEFENDEURS SASU NextPharma Ploërmel [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2] [Localité 2] et par Me Martin DONATO
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c01863cdc6046d478de324
16 octobre 2025
Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Par jugement en date du 15 avril 2025,
69a2ab27cdc6046d47047a70
14 janvier 2025
Rémy MUSSET Greffier : Maître Donatienne PIRET Ministère Public la République : M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de Composition du tribunal qui a délibéré : Président: М.
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a38d2fcdc6046d4717c81d
3 avril 2025
procédure de redressement judiciaire sur assignation Composition du tribunal lors de l'audience du 03/04/2025 Président : Monsieur Philippe POINAS Juges : Monsieur Jean-Christophe GUINDON Monsieur Daniel CHARLES
69b3b08ecdc6046d47809206
27 janvier 2025
Attendu qu'à la suite de cette vente, M [X] s'est domicilié dans une grange sise à [Localité 3] reçue par donation de sa grand-mère en indivision avec sa sœur.M [X] a déclaré ce bien comme étant sa résidence
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b19b89cdc6046d474d591d
sociales (Salariés) Salaires bruts (Dirigeant) Charges sociales amortissements Total des charges d'exploitation Charges de personnel Dotations aux Résultat d'exploitation Charges financières Résultat
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