Concernant les droits acquis, le candidat repreneur s'est engagé en audience à prendre à charge les droits au titre des congés payés pour un montant de 54 781,21 € au titre congés payés et droits acquis

Le candidat a prévu une proposition « Aux mêmes conditions de rémunération et en conservant ses droits acquis ».

Il prend l'engagement de reprendre l'intégralité des droits acquis par ces salariés à la date de prise de jouissance.

Le candidat reprend tous les droits acquis par les salariés repris : la totalité des congés payés, repos compensateurs et RTT, acquis antérieurement à la date d'entrée en jouissance Prévisions de cessions

Le candidat repreneur entend reprendre l'ensemble des congés payés et droits acquis par les salariés repris. 2.

Les contrats de travail seraient poursuivis conformément aux dispositions légales, avec reprise des droits acquis, évalués à 5 905,54€.

Droits acquis en matière de 13ème Mois Il n'existe pas de 13ème mois.

Volet social Reprise de l'intégralité des 16 salariés et de leurs droits acquis jusqu'à la date d'entrée en jouissance Reprise de l'intégralité des 16 salariés et de leurs droits acquis jusqu'à la date

de 24 salariés sur 27 de la SA CABASSE avec reprise de l'intégralité de leurs congés payés et autres droits acquis antérieurement à la date d'entrée en jouissance ; * prix de cession de 400.000 € ventilé

Droit acquis des salariés : Reprise des droits acquis des salariés repris à partir de la date d'entrée en jouissance.

Volet social Reprise de 12 salariés sur 14 et de leurs droits acquis jusqu'à la date d'entrée en jouissance Prix de cession 30.000 € Règlement, garanties et financement Prix de cession : chèque de banque

l'offre améliorée prévoyait un prix à hauteur de 26.000 euros et que, s'agissant du volet social, cette dernière prévoyait la reprise des contrats des salariés en totalité (16 sur 16 salariés) sans les droits

Reprise des droits acquis : La rémunération des congés payés / RTT / repos compensateur, etc. acquis par les salariés repris jusqu'au jour de la prise de jouissance, La prime de 13e mois, acquise jusqu'au

* Reprise de 4 salariés sur 14 Volet social * Reprise de l'intégralité des congés payés et autres droits acquis par les salariés repris antérieurement à la date d'entrée en jouissance Prix de 10.000

Le candidat n'a pas non plus souhaité prendre à sa charge la prise en charge des droits acquis.

Le repreneur propose de reprendre 6 salariés sur 8 avec reprise des droits acquis et prise en charge des congés payés acquis antérieurement à la cession.

simple négociation contractuelle, autorisée par la clause de non-perpétuité, sans qu'il y ait manquement à la bonne foi contractuelle; L'article 4 du contrat signé entre les parties n'accorde aucun droit

La SA BOA CONCEPT propose la reprise des droits à congés payés et rémunérations différées acquis par les salariés depuis l'ouverture de la procédure collective mais rejette la reprise des droits acquis