La clause de non-concurrence stipule une interdiction d'exercer une activité concurrente pendant une durée de douze mois à compter de la cessation de ses fonctions, dans un périmètre limité à 100 km autour

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

La société CJ INVESTISSEMENT SAS exerce une activité de marchand de biens immobiliers.

Aucun élément de fait ni de droit n'a été soumis au dossier.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci est régulière.

[T] [P] [W] avait donc dans le cadre de ses pouvoirs légaux exercé une opération normale de gestion.

Par courrier daté du 27 juin 2024, [L] exerce sa promesse de vente selon les conditions de la « Promesse de Vente d'Actions » préalablement convenue et lui a adressé un exemplaire de l'ordre de mouvement

FAITS ET PROCEDURE La société QUALISPACE exerce une activité d'agencement tous corps d'état. La société SARL MBE exerce une activité de restauration rapide.

[P] [Y] au sein de la SASU PROMAT 34 à Béziers, en violation de sa clause de non concurrence.

La société SAVEURS DU MONDE exerce une activité de commerçant.

YADE soutient que le nom de [S] [K] n'était pas mentionné dans le contrat signé le 18 juin 2024, et qu'elle n'était pas un talent exclusif de l'AGENCE JB, ce qui rend la clause de non-sollicitation inopérante

* L'action en responsabilité contre le transporteur ne peut être exercée que dans les conditions fixées par l'article L5422-18 du code des transports et de l'article L133-6 du code de commerce, ce qui

, le nom de domaine suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploité ou non et appartenant à la SAS CERIP.

Non comparant ni personne pour le représenter.

Ce protocole de cession incluait une clause de non-concurrence et de non-sollicitation de clientèle à la charge du cédant pour une durée déterminée.

pour la défense de ses droits.

non formelles.

une clause de non-concurrence de 36 mois.