Débats à l'audience publique du 12/01/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 76,32 euros TTC Exposé du litige Suivant exploit du 18 septembre 2025, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, venant aux droits

bancaires ; Attendu que le dirigeant précise que la masse salariale a été réduite passant de 11 salariés à 15 sur l'année 2024 ; Attendu que l'expert-comptable indique que la production va s'en ressentir

Denis DEVALLOIS, procureur de la République, a assisté aux débats et a fait part de ses observations et avis ; il sollicite du tribunal qu'il fasse droit à la demande et qu'il accompagne l'entreprise durant

d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis.

Il convient donc de rappeler que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.

et le compte de résultat en cours de la Société, * Recouvrer les créances de la société en ce compris celles à l'encontre des associés, * Réaliser les actifs et apurer le passif de la Société, * Répartir

Me Jean-Luc LARRIBAU, membre du cabinet Le 16 LAW AARPI, avocat (K0116) (Me Pierre HERNE Avocat - B835) Intervenant volontaire Société EXANE FUNDS 1, société d'investissement à capital variable de droit

comme suit : * Pour l'activité exploité dans l'EHPAD « Résidence du [Etablissement 4] », acquise par la société [Adresse 17] : 72.534 euros, réparti comme suit : * Eléments incorporels : 71.367 euros

VOIR DIRE ET JUGER que rien ne justifie que l'exécution provisoire de droit soit écartée. S'ENTENDRE CONDAMNER M.

de la mer la société R2C SARL, qui exploitait des stands de produits asiatiques en moyennes et grandes surfaces sous l'enseigne « Asian Corner » à travers un réseau de 46 établissements secondaires répartis

LE TRIBUNAL Attendu que la SELARL [B] & Associés indique solliciter la réouverture de la procédure afin de pouvoir répartir la somme qui lui a été réadressée par BPI après la clôture et devoir répartir

d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, sous réserve d'exceptions prévues à cet article.

Commerce a arrêté le plan de redressement par continuation de la SARL CIS PLASTI MOULES et nommé la SELARL V & V agissant par Maître [W] [L] Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan et de répartir

Il demande que les honoraires soient répartis à 90 % pour la société et 10 % à sa charge.

La SAS M&S Développement Immobilier, ci-après dénommée « M&S », a pour activité l'achat et la revente d'immeubles, la réalisation de promotion immobilière, de construction et rénovation.

2023J158 ENTRE * Madame [B] [M], [Z], [K] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître EMMANUEL LUDOT - [Adresse 2] ET - LA société Publique Locale Destination [Localité 2] venant aux droit

Monsieur le juge-commissaire a fait un rapport écrit au tribunal en date du 10/04/2026 aux termes duquel il estime qu'il convient de faire droit à la requête.

2023J157 ENTRE * D.A Events Industrie SAS [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Emmanuel Ludot - [Adresse 2] ET - la société Publique Locale Destination [Localité 2] venant aux droit

documents justificatifs ; RAPPELER qu'à défaut pour les créanciers de déclarer leurs créances dans le délai d'un mois à compter de la notification de ladite invitation, ceux-ci seront déchus de leur droit

d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, sous réserve d'exceptions prévues à cet article.