surplus, que la SARL BOULANGERIE JAUNE et Monsieur [N] [Y] ont honoré leur plan pendant la pandémie et n'ont ainsi pas bénéficié, depuis l'homologation du plan, d'un report d'échéance, de sorte que la durée

Le projet de plan déposé prévoit sans grande surprise l'apurement du passif sur la durée légale la plus longue de dix ans, par des échéances constantes.

L'Assemblée Générale Ordinaire ayant à son ordre du jour le vote d'une résolution désignant Madame [B] [M], Veuve [Z] en qualité de liquidateur amiable de la société FONCIERE ET IMMOBILIÈRE DU GARD pour une durée

est en arrêt maladie en raison de problème de santé ; que la trésorerie est nulle et qu'il existe un passif postérieur de l'ordre de 30.000 € ; elle explique que la période d'observation a atteint la durée

Sur les sommes dues : Le décompte des sommes dues par Monsieur, [Y], [Z] vis-à-vis de la société, [C] débute par un règlement de 300 € le 19/12/2022.

Sur l'urgence Les chèques litigieux doivent être conservés dans le système bancaire pour une durée limitée et l'action en responsabilité est soumise à la prescription quinquennale de l'article L.110-4

engagement, le cessionnaire assurera gratuitement la garde et la bonne conservation (et transmettra cette obligation à un successeur éventuel) des archives de l'entreprise reprise et ce, pendant la durée

engagement, le cessionnaire assurera gratuitement la garde et la bonne conservation (et transmettra cette obligation à un successeur éventuel) des archives de l'entreprise reprise et ce, pendant la durée

engagement, le cessionnaire assurera gratuitement la garde et la bonne conservation (et transmettra cette obligation à un successeur éventuel) des archives de l'entreprise reprise et ce, pendant la durée

repris durant 12 mois sans autorisation express et préalable de ce tribunal, PREND ACTE de l'engagement du cessionnaire de conserver les archives de la Société PACK FACILITY MANAGEMENT, pendant toute la durée

En présence de : * SARL LA PETITE REINE VERTE, ayant siège [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [T] [B], es qualité candidat repreneur, comparant en personne.

de 24 mois, PREND ACTE de l'engagement du cessionnaire de ne pas céder les actifs pendant une durée de 2 ans à compter de la présente cession, DIT que l'ensemble des frais, droits, taxes et honoraires

au taux légal à compter de la présente assignation, CONDAMNE SOLIDAIREMENT La société JM BOULANGERIE, Monsieur [V] [H], Monsieur [N] [E] à payer à la SAS LES MOULINS DUMEE la somme de TROIS MILLE CINQ

de 24 mois, PREND ACTE de l'engagement du cessionnaire de ne pas céder les actifs pendant une durée de 2 ans à compter de la présente cession, DIT que l'ensemble des frais, droits, taxes et honoraires

L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Localité 1] SASU DHM DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Localité 1] SASU C2B DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Localité 1] SARL SRSP DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal

CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS EDEN BTP DEMANDEUR ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – Caisse de l'ILE DE FRANCE [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal

CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS [A] [I] DEMANDEUR ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – Caisse de l'ILE DE FRANCE [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal

INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS LEXA SERVICES DEMANDEUR ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – Caisse de l'ILE DE FRANCE [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal