Son contrat comportait une clause de non-concurrence applicable pendant une durée de 16 mois, couvrant le secteur Nouvelle-Aquitaine ainsi que toutes les zones où il pouvait être amené à agir sur demande

de la société ARTELIA de voir complétée la mission de l'expert au motif que ladite demande n'est pas faite au contradictoire de l'ensemble des parties à l'expertise. ♦♢♦♢♦♢♦ La SARL ENERSOL NOUVELLES

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

La société [C] demande au juge des référés d'annuler la convocation du 8 novembre 2024 ainsi que l'effet de certaines résolutions adoptées le 18 novembre 2024.

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil le 08/04/2026.

comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de voir statuer ce que droit sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire

comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de voir statuer ce que droit sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire

des paiements au 28/05/2025, Par jugement en date du 04/03/2026, le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné le maintien de la période d'observation, et a fixé nouvelle

des paiements au 14/08/2025, Par jugement en date du 06/03/2026, le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné le maintien de la période d'observation, et a fixé nouvelle

liaisons à destination de nouveaux clients.

Aux termes de ses dernières conclusions en réponse, la SARL LE NICET, demanderesse à l'opposition et défenderesse à l'injonction de payer, demande au Tribunal de : * DEBOUTER la société MONETIQUE TELECOM

, A L'AUDIENCE DU 10/04/2026, ONT COMPARU : SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [N] [Y] Demandeur SELARL AJC représentée par Maître [W] [S] Demandeur Maitre [W] [G] représentant de la défense

de Maître [R] [E], comme administrateur judiciaire, Monsieur [Y] [W] comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements au 02/03/2026, et a fixé nouvelle

Cette assemblée a été ajournée par la gérance, qui a décidé de convoquer une nouvelle assemblée générale extraordinaire le 27 avril 2026.

, A L'AUDIENCE DU 10/04/2026, ONT COMPARU : SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [C] [Z] Demandeur Monsieur [V] [G] Représentant Légal SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que l'article L.631

En effet, par ordonnance du 30 septembre 2025, le juge des référés a condamné la SARL [S] [F] au paiement de la créance sous astreinte.

En effet, la SARL [W] BAT a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de CHARTRES en date du 7 octobre 2021, et le poids de ces majorations ne serait pas sans effet pour