La date d'échéance de remboursement du contrat d'émission d'emprunt obligatoire, fixée au 11 janvier 2024, n'ayant pas été respectée par la SAS [Localité 1] IMMO GROUPE, la SA WISEED ès qualités justifie

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il ressort de la cause que suivant contrat d'émission d'emprunt obligataire conclu le 14 décembre 2021 (le « CEO » ou le « contrat d'émission »), VESTIA IMMOBILIER prenait

La cotisation d'assurance des emprunteurs payable dans la devise empruntée sera débitée sur tout compte ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur.

comme représentante des investisseurs dans le cadre d'un emprunt obligataire émis par la société HF INVEST 1.

devant le Tribunal de commerce de Rennes pour s'entendre : Condamner in solidum la société GWENNEG, la société [Localité 1] et Monsieur [T] [H] au paiement de la somme de 200 000 euros correspondant à l'emprunt

L'emprunt obligataire a été libéré le 21 avril 2023 pour un montant de 1.200.000,00 €. La société NOBILE a été défaillante dans le paiement des coupons de juillet 2024 à janvier 2025.

Le 16 septembre 2020 PHS signe avec NOVASTRADA un contrat d'émission d'emprunt obligataire d'un montant de 250 000 €, composé de 250 obligations de 1 000 € de valeur nominale chacune, ci-après le CONTRAT

remboursement partiel de l'Emprunt obligataire à hauteur de la somme de 600.000€ augmentée des intérêts (la « Date d'échéance 1 »), * 2 février 2024 : remboursement du solde de l'Emprunt obligataire en

Il ressort en synthèse que l'origine des difficultés de la société résulte des facteurs rappelés ci-dessous : * Accumulation de pertes compensée par des emprunts obligataires pour un montant de 650k€;

A la suite de la vente de l'intégralité du programme Le Montebello, et d'un remboursement partiel de l'emprunt obligataire, la société PROTIS est mise en demeure de régler le solde de cet emprunt.

Cet emprunt obligataire a été approuvé par l'Assemblée Générale de la société FRANCE IMMO tenue le 30 septembre 2021.

l'emprunt obligataire du 4 mars 2022 souscrit par la société FONCIERE DE PROVENCE CAPITAL, [Adresse 1] Paris Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°817 397 524 (Maître, [E], Avocat au barreau

, dûment représentée par la société [R], au titre du Contrat d'emprunt obligataire signé le 7 avril 2021 ; En conséquence.

Le 1 er août 2019, selon bulletin de souscription, la SCI CENTINNOR a fait l'acquisition d'une obligation à valoir sur l'emprunt obligataire émis par la société FINANCIERE [Q] sur le projet [Q] II, pour

MOYENS DES PARTIES CLUBFUNDING se fonde sur la force obligatoire des contrats signés avec les parties défenderesses à l'occasion des émissions obligataires objet du présent litige.

des intérêts à [E] HOLDING 25, permettant à cette dernière de s'acquitter de ses propres obligations envers les Obligataires ; La SAS [V] CAP D'[Localité 4] n'a cependant pas honoré son obligation de

obligataire souscrit par les Investisseurs Tudigo, outre les intérêts à échoir jusqu'à l'ordonnance à intervenir.

obligataire souscrit par les Investisseurs Tudigo, outre les intérêts à échoir jusqu'à l'ordonnance à intervenir.

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