AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69f48380cdc6046d4732fdd4
27 avril 2026
27 avril 2026
Monsieur [K] a également formalisé son refus de voir joindre la présente affaire avec l'affaire enrôlée sous le numéro 2025 001046, les demanderesses ayant depuis délivré une nouvelle assignation le 3
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Chambre 01
69f2fd37cdc6046d470e799d
2 décembre 2025
2 décembre 2025
ALIMENTATION de l'acceptation de tout désistement d'instance de Monsieur [C] [I] à son égard ; En conséquence, DECLARER parfait le désistement d'instance ; CONSTATER l'extinction de l'instance enrôlée
Source officielle