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609 résultats pour « entreprise de fausse facturation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb498bcdc6046d475db4e1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

* La société ENTREPRISE RICOULT GEORGES facture la société MIROITERIE SCHULTZ sur une base tarifaire au mètre linéaire et / ou sur la base du relevé du temps de travail des salariés.

Source officielle

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69e0c2c7cdc6046d4770bb12

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 30 mars 2023, une facture d'un montant de 4.000 € HT, soit 4.800 € TTC, a été émise par la SARL CONSEILIS, correspondant à 50 % de l'établissement du dossier de consultation des entreprises.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c8dcccdc6046d4733ed49

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle a donc émis une facture de 8.250,00€ HT, soit 9.900,00€ TTC le 22 octobre 2024. Cette facture est restée impayée, malgré plusieurs relances et mises en demeure.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a898cdc6046d476e7942

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de 3 factures, assortie des intérêts conventionnels.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda983cdc6046d47073338

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Faute de règlement, elle a adressé à la société VERNAZZA une mise en demeure le 15 mai 2025, restée sans effet.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8c02bcdc6046d47bfa914

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

l'ensemble des opérations comptables, financières, sociétaires, ayant affecté Paint [D] afin de déterminer les conséquences des fautes de gestion pouvant être imputés à M.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PÉRIODE DE MAINTIEN DE L'ACTIVITÉ Facturation à OHSMOSE et encaissement des sommes Les administrateurs judiciaires ont réalisé les actions suivantes : Transmission

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda8b0cdc6046d470725c6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

* Sur les travaux supplémentaires (facture n°038) M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

* Millet a facturé la totalité de la maintenance dès la remise du 1er wagon. Cette facturation globale était décorrélée de toute réalité.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e960cacdc6046d47321e8e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Ce compte a été géré directement par Interconstruction sans que les entreprises ne soient interrogées. Ces factures ne sont découvertes qu'au décompte final.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

en place d'un faux plafond à hauteur de 60 € HT; * une facture n° [Localité 8] 230290 du 25 février 2025, d'un montant de 80 € HT pour une plus-value sur le chantier de Madame [A] [D] ; * une facture

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181e3bcdc6046d4739709e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Madame [X] [Q] était la présidente de la société RENOV2CLEAN, entreprise spécialisée dans le nettoyage de bureau.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a181385cdc6046d4738321a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Ces manquements sont suffisants selon elle pour résilier le contrat pour faute.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abbcc8cdc6046d47cd261f

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

BRICOMAN envoie ses relevés de facturation sans fournir l'intégralité des factures. SPEED ELEC découvre un écart total de 92 341,75 euros en sa défaveur, réparti sur les années 2019 à 2022.

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69e1f5cbcdc6046d478cdd0c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Messieurs [M] et [G] [R], par la fourniture de factures non causées, ont entrainé la résiliation du contrat de factor.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 5

69f0855ecdc6046d47d22d81

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Cette même facture a été annulée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10f0fccdc6046d47a0f85f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La société ELIPCE soutient par conséquent que les factures émises mensuellement puis trimestriellement sont parfaitement justifiées et qu'elle est fondée à solliciter le règlement des factures pour un

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TCOM

6ème chambre

Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023

6a0c2f01cdc6046d472c8c07

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Cette facture comportait les références bancaires de la société vendeuse.

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TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

plus de douter de la réalité des travaux exécutés et facturés.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Les sociétés ASENIUM et WEB-E-GO CONSULTING ont sollicité le règlement des factures émises au titre des prestations effectuées, demeuré sans suite.

Source officielle