de reprise, conformément aux dispositions contractuelles applicables, avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2023, date de la facture établie dans le cadre de la reddition des comptes, Le condamner

les comptes annuels 2023 pour permettre l'établissement des comptes 2024 ; * Constater l'absence de contestation sérieuse quant à l'obligation du défendeur de procéder à l'établissement des comptes annuels

« En cas de non-restitution du matériel, une facture de frais de non-restitution sera établie par le Loueur séparément à la facture de location, détaillant le calcul de l'indemnité de non-restitution

Une facture a été établie, mentionnant l'ajout de 5 litres d'huile, quantité ultérieurement reconnue comme une erreur de paramétrage par le garage, qui a attesté avoir ajouté entre 8 et 9 litres, conformément

Faire un compte entre les parties. Désigner le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations et statuer sur tous les incidents, Réserver les dépens.

Le 30 juin 2020, la société SUEZ Eau France a constaté, au travers d'une note interne, que les relevés de consommation établis depuis 2012 ont, par erreur, été effectués sur un compteur n G17BE065278,

Constatera que la vente est parfaite entre les parties.

Un contrat de prestation ponctuelle n° 2021432.1 a été régularisé entre les parties le 28 novembre 2022, pour un montant total de 5.300 € HT.

et tous sachants, * Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission, établissant le rapport de droit entre les parties et la mission précise de chaque

[H] [Q] un premier RIB à son nom ouvert auprès de l'établissement bancaire OKALI. M. [H] [Q] effectue un virement le 12 décembre 2024.

Des échanges écrits sont intervenus entre les parties au sujet de ces notes.

221-29)] dispose : « les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre

Condamner la société MEDISET aux entiers dépens de l'instance. MOYENS DES PARTIES I.

Cette divergence constitue un point central du litige, l'existence ou non de cet accord conditionnant une partie des demandes indemnitaires formées. 4.

Monsieur [J] [L] a alors renouvelé le changement d'une partie des pièces, à savoir les injecteurs, et établi une nouvelle facture d'un montant de 768,72€ TTC en date du 26 avril 2023.

Sur l'erreur substantielle affectant l'identification de la partie prétendument contractante Il ressort des pièces produites que la proposition commerciale mentionne un siège social incohérent et matériellement

les parties.

et d'inachèvement des travaux, caractérisant une délivrance non-conforme.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS SOL FACADE Immatriculée sous le numéro 487 579 690, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Maria HIRCHI de la SELARL 2M AVOCATS, Avocat au barreau

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE