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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69f46998cdc6046d4731433a
30 avril 2026
La société UTILEO a préféré gérer en interne, d'établissement à établissement, la réparation, ainsi qu'il en résulte d'un document intitulé « cession interne du 2 avril 2025 ".
REFERES EN DELIBERE
69fb35aacdc6046d47cab6ba
29 avril 2026
L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES (ci-après l'ANCV) est un établissement public à caractère industriel et commercial dont la mission est d'émettre et de rembourser, de gérer et de développer
5ème chambre
6a16d25acdc6046d47188115
26 mai 2026
conditions d'accès et d'utilisation du réseau public de distribution d'électricité ; il résulte de ce ces dispositions que les consommations réalisées par les utilisateurs ne disposant d'aucun contrat
69fb3561cdc6046d47caae18
L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES (ci après l'ANCV) est un établissement public à caractère industriel et commercial dont la mission est d'émettre et de rembourser, de gérer et de développer
DELIBERES A VIDER
69f9e461cdc6046d47a953b7
27 avril 2026
Suivant l'article L. 341-3 du code de l'énergie, les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission
JEUDI
69ef4863cdc6046d47b46172
23 avril 2026
L'[Localité 3] (Établissement Recevant du Public) n'existe pas et la responsabilité de la société [G] [Y] SARL est engagée vis-à-vis de son acheteur dont elle doit réparer le préjudice.
Référés
6a16d4c5cdc6046d4718ac5c
22 mai 2026
les documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ; entendre les parties, et en tant que de besoin tout sachant ; déterminer l'origine et les causes de la perte de contrôle du "[Etablissement
Trib. de Commerce
69f47d0ccdc6046d47328f3e
La facture a été établie au nom de BPCE Lease, propriétaire juridique du véhicule, Le 28 février 2020, alors qu'un salarié de la société Les Amis De Jardiflore utilise la chargeuse pour une opération
69df183ecdc6046d4746dfcf
11 mars 2026
en présence du Ministère public représenté par M. RAYER Pascal, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges. Décision contradictoire, en premier ressort.
2ème A
69fc81eccdc6046d47eb105d
13 avril 2026
PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aabfcbcdc6046d47b7af1a
2 septembre 2025
Débats à l'audience publique du 22 Juillet 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en
69f79705cdc6046d477af8cd
8 avril 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.
Chambre 1
69fc8d84cdc6046d47ec2730
5 mai 2026
RG 2025010247 Code N° 502 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE
CHAMBRE 06
6a0c0a2acdc6046d4729572a
15 mai 2026
en présence du Ministère public représenté par Mme [Z] [P] Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 15 mai 2026.
69effb96cdc6046d47c72fc4
18 juin 2025
disposition au greffe le 18 Juin 2025 référé numéro : 2025R00059 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2] DEFENDEURS SAS ETABLISSEMENTS
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
Ce délai de forclusion de 6 mois appliqué au bénéfice du Trésor Public n'aurait pu être opposé que par le Trésor Public si les demandes n'avaient pas été réalisées dans ledit délai.
6a0c0a05cdc6046d472954c2
en présence du Ministère public représenté par Mme [S] [R] Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 15 mai 2026.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44511cdc6046d47c02823
17 janvier 2025
AVIGNON Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Thierry PICHON Juges: [T] MINAULT Antoine VALAT Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique
CHAMBRE 07
69dfe2edcdc6046d475e3aa1
10 avril 2026
en présence du Ministère public représenté par Mme [Q] [O] Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 10 avril 2026.
6a0c09b8cdc6046d47294eb9
en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 15 mai 2026.
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