AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 00
69e019e7cdc6046d4762722b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
clients situés sur les territoires de l'Espagne ou du Portugal, comme de tous produits destinés au marché espagnol ou portugais, auraient-ils été commandés et payés par des entités résidentes d'autres Etats
Source officiellePage 1 sur 4
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69dae751cdc6046d47eeee86
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DU TRIBUNAL La société EURO BEAUTY, UNIPESSOAL LDA, est une société dont le siège social se situe dans un Etat membre de l'Union européenne.
Source officielle