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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 00
69e019e7cdc6046d4762722b
8 octobre 2025
clients situés sur les territoires de l'Espagne ou du Portugal, comme de tous produits destinés au marché espagnol ou portugais, auraient-ils été commandés et payés par des entités résidentes d'autres Etats
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69dae751cdc6046d47eeee86
1 juillet 2025
MOTIFS DU TRIBUNAL La société EURO BEAUTY, UNIPESSOAL LDA, est une société dont le siège social se situe dans un Etat membre de l'Union européenne.
Référé
69f333fccdc6046d4713190c
24 avril 2026
En réponse la SARL PSL & CO soutient : 1-Que la procédure de signification d'une assignation en matière civile ou commerciale dans les Etats membres de l'Union européenne est régie non par les dispositions
MARDI
69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9
6 janvier 2026
s'ils contractent avec un professionnel présentant la double condition cumulative, elle prévoit une sujétion pour les contrats relevant de la loi française, sans que ceux relevant d'une loi d'un autre Etat
Contentieux - audience publique
69b5bc29cdc6046d47af68e2
15 janvier 2025
Sur la loi applicable à la cession de parts sociales Dans le cadre d'une relation contractuelle liant des parties ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne, à une partie ressortissante d'un
chambre 1-13
69d032a9cdc6046d47082f62
17 février 2025
RCS B 443061841 2) Société de droit irlandais GOOGLE IRELAND LIMITED, dont le siège social est [Adresse 3], Irlande 3) Société de droit américain GOOGLE LLC, dont le siège social est [Adresse 4], Etats-Unis
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69c8b753cdc6046d475e0b41
9 juillet 2025
Attendu que par requête en date du 26/06/2025, la SELAS UNION MJ représentée par Maître [X] [T], es-q liquidateur, et Monsieur [A] [J], dirigeant de la société A&H INDUSTRIES, elle-même présidente de la
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
La jurisprudence de la CJUE (arrêt du 21 mai 2021) a affiné son interprétation de la définition de succursale et considéré qu'une société domiciliée dans un Etat membre, chargée de gérer les sinistres
Référés
6a16d4c5cdc6046d4718ac5c
avril 2026, pour SIMB, signifié à personne le 14 avril 2026, pour XL Insurance ès-qualités d'assureur de Demolin Normandie, signifié le 13 avril 2026 en application des dispositions du règlement de l'Union
Référé prononcé vendredi
69d434eecdc6046d47581a36
18 juillet 2025
Toutes les entreprises précitées font l'objet de sanctions des Etats Unis.
69d43538cdc6046d47581fe8
Chambre 04
69a4050ccdc6046d47200ecd
27 octobre 2025
ministériel du 21 mars 2017 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat
6ème chambre
6a0c59e1cdc6046d472fe5ad
13 mai 2026
EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 mai 2026, Les Faits L'OPCI UIR 1210, ci-après UIR 1210, Organisme de Placement Collectif Immobilier dont le gestionnaire est l'Union
PROCEDURE COLLECTIVE
69e34fadcdc6046d47ab96d8
13 avril 2026
Commerce de gros accessoires, Equipement divers pour tous véhicules - [Adresse 2] SIREN 900 566 811 RCS [Adresse 3] Comparant lors de l'audience : Me Vincent LIGNEY, avocat agissant pour le compte de l'UNION
69e350bdcdc6046d47aba82f
[Adresse 3] Comparant lors de l'audience : Me Vincent LIGNEY, avocat agissant pour l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES COMPOSITION
Trib. de Commerce
69e89311cdc6046d471d85b6
21 avril 2026
2026F00482 - 2611100013/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY * La societe MI.C.P. 74 [Adresse 1] DÉFENDEUR – non comparante Attendu que L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS
69e755c7cdc6046d47006869
PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 09/03/2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES a assigné M.
6a0bce17cdc6046d472448df
4 mai 2026
PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 02/02/2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES a assigné M.
69e3501ccdc6046d47ab9e04
[S] [F] [Adresse 2] [Adresse 3] 804 217 503 RCS [Adresse 4] Comparant lors de l'audience : Me Vincent LIGNEY avocat, agissant pour l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION
69ccf9d8cdc6046d47b92241
11 juillet 2025
2025F00756 - 2519200008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY barreau d'Annecy Attendu que par acte en date du 21/06/2025, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
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