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76 résultats pour « etat d'union »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 00

69e019e7cdc6046d4762722b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

clients situés sur les territoires de l'Espagne ou du Portugal, comme de tous produits destinés au marché espagnol ou portugais, auraient-ils été commandés et payés par des entités résidentes d'autres Etats

Source officielle

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TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69dae751cdc6046d47eeee86

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DU TRIBUNAL La société EURO BEAUTY, UNIPESSOAL LDA, est une société dont le siège social se situe dans un Etat membre de l'Union européenne.

Source officielle
TCOM

Référé

69f333fccdc6046d4713190c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En réponse la SARL PSL & CO soutient : 1-Que la procédure de signification d'une assignation en matière civile ou commerciale dans les Etats membres de l'Union européenne est régie non par les dispositions

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

s'ils contractent avec un professionnel présentant la double condition cumulative, elle prévoit une sujétion pour les contrats relevant de la loi française, sans que ceux relevant d'une loi d'un autre Etat

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5bc29cdc6046d47af68e2

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur la loi applicable à la cession de parts sociales Dans le cadre d'une relation contractuelle liant des parties ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne, à une partie ressortissante d'un

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d032a9cdc6046d47082f62

Commerce

17 février 2025

17 février 2025

RCS B 443061841 2) Société de droit irlandais GOOGLE IRELAND LIMITED, dont le siège social est [Adresse 3], Irlande 3) Société de droit américain GOOGLE LLC, dont le siège social est [Adresse 4], Etats-Unis

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69c8b753cdc6046d475e0b41

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Attendu que par requête en date du 26/06/2025, la SELAS UNION MJ représentée par Maître [X] [T], es-q liquidateur, et Monsieur [A] [J], dirigeant de la société A&H INDUSTRIES, elle-même présidente de la

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TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La jurisprudence de la CJUE (arrêt du 21 mai 2021) a affiné son interprétation de la définition de succursale et considéré qu'une société domiciliée dans un Etat membre, chargée de gérer les sinistres

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TCOM

Référés

6a16d4c5cdc6046d4718ac5c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

avril 2026, pour SIMB, signifié à personne le 14 avril 2026, pour XL Insurance ès-qualités d'assureur de Demolin Normandie, signifié le 13 avril 2026 en application des dispositions du règlement de l'Union

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d434eecdc6046d47581a36

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Toutes les entreprises précitées font l'objet de sanctions des Etats Unis.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d43538cdc6046d47581fe8

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Toutes les entreprises précitées font l'objet de sanctions des Etats Unis.

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TCOM

Chambre 04

69a4050ccdc6046d47200ecd

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

ministériel du 21 mars 2017 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat

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TCOM

6ème chambre

6a0c59e1cdc6046d472fe5ad

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 mai 2026, Les Faits L'OPCI UIR 1210, ci-après UIR 1210, Organisme de Placement Collectif Immobilier dont le gestionnaire est l'Union

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e34fadcdc6046d47ab96d8

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Commerce de gros accessoires, Equipement divers pour tous véhicules - [Adresse 2] SIREN 900 566 811 RCS [Adresse 3] Comparant lors de l'audience : Me Vincent LIGNEY, avocat agissant pour le compte de l'UNION

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e350bdcdc6046d47aba82f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[Adresse 3] Comparant lors de l'audience : Me Vincent LIGNEY, avocat agissant pour l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES COMPOSITION

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TCOM

Trib. de Commerce

69e89311cdc6046d471d85b6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2026F00482 - 2611100013/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY * La societe MI.C.P. 74 [Adresse 1] DÉFENDEUR – non comparante Attendu que L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e755c7cdc6046d47006869

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 09/03/2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES a assigné M.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bce17cdc6046d472448df

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 02/02/2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES a assigné M.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e3501ccdc6046d47ab9e04

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[S] [F] [Adresse 2] [Adresse 3] 804 217 503 RCS [Adresse 4] Comparant lors de l'audience : Me Vincent LIGNEY avocat, agissant pour l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION

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TCOM

Trib. de Commerce

69ccf9d8cdc6046d47b92241

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

2025F00756 - 2519200008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY barreau d'Annecy Attendu que par acte en date du 21/06/2025, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

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