Le lien entre les faits soumis au tribunal de céans et ceux ayant fondé les poursuites pénales est manifeste. La circonstance que M.

et la SAS CAR CONCEPT DIFFUSION nous demandent de : Déclarer l'action des sociétés par actions simplifiées C2A Diffusion et Car Concept Diffusion recevable ; Ordonner une expertise judiciaire en commettant

EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER solidairement la SARL LOUFIX et Monsieur [A] [R] au paiement de la somme de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

[Y] du bénéfice de division et l'invocation, par chacun du bénéfice de division. Juger que l'enjeu financier pour chacun de M. [G] et de M.

(ci-après dénommée « ICD ») exerce une activité de distribution, de diffusion et d'exploitation de commerce de détail d'articles de textiles, d'habillement et de mode.

société WEST GARDEN PISCINES SARL a emprunté une somme de 250.000,00 € à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE au taux de 1,12 %, remboursable sur 84 mois aux fins d'acquisition d'un fonds

[Y] [E]. 3/Sur les moyens opposés en défense 3-1/Sur la division de la valeur des titres C'est de parfaite mauvaise foi que Mme [A] [V] et M.

2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS LACHETEUR31, [Adresse 3], N° siren : 802 024 273 - N° gestion : 2014B01610 « Assistance à maître d'ouvrage, conseils en constructions, divisions

ses articles L 221-9 et L 221-10 lui font encourir la nullité.

] (né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]), de Monsieur [F] [Q], de la SARL GROUP et nantissement du fonds de commerce.

Les fonds relatifs à l'acquisition du fonds de commerce de la SAS CERIP sont consignés à la Caisse de Dépôts et Consignation à hauteur de 100.000,00 EUR dans les livres du mandataire judiciaire. 12.

En effet, c'est la diffusion de fausses informations qui lui est reprochée.

En conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé et inviterons les parties à mieux se pourvoir au fond.

où il l'estime régulière, recevable et bien fondée

Les sociétés OMNIUM [Q] ET DERIVES OBD SAS et la SOCIETE DES REVETEMENTS [X] SAS revendent ce produit jusqu'à que la société [H] [Q] SAS mette un terme à ce mode de diffusion le 29 mars 2022 en précisant

[Q] la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 472 du code de procédure civile dispose « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

* Renverra les parties à l'audience de mise en état du 13 mai 2025 pour conclusions sur le fond.