où à défaut de règlement spontané des condamnations par le jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier

En outre la partie succombant n'a ni motivé ni même demandé une exemption à cette exécution provisoire de droit.

de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R00717 DEMANDEUR SAS ORA e-CAR [Adresse 1] comparant par [X] [L] [Adresse 2] et par Me Sophie AZAM [Adresse 3] DEFENDEUR SAS AEB PALLANNE [Adresse 4] non

2026J00030 - 2610700009/1 DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire envoyée le 17/04/2026 à Me MIHAJLOVIC

[S] était spontanée et non sollicitée par elle, et d'autre part la société FYI ne rapporte pas la preuve de manœuvres déloyales de sa part qui auraient entraîné une désorganisation au sein de celle-ci.

Ces cinq bons sont au nom de BIO BAT et pré remplis du nom de l'acceptataire donné à la commande et tous dument visés.

provisoire de la décision à intervenir ; * DIRE que dans l'hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée

Le courrier est retourné à son expéditeur avec la mention, « pli avisé et non réclamé ».

DIRE ET JUGER que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire

DIRE ET JUGER que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution provisoire forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un

DIRE et JUGER qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Commissaire de Justice et que

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 14 AVRIL 2025 ROLE : 2025R00008 Par-devant nous, Verlaine RENOU, présidente du Tribunal de

En outre, dans l'hypothèse où les condamnations prononcées ne feraient pas l'objet d'un règlement spontané et nécessiteraient une exécution forcée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, les

comparant Copie exécutoire délivrée le 21/10/2025 à Me WUIBOUT Prisca FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société de droit néerlandais LIGHT 4U.COM B.V. est un fabricant de luminaires dans

comparant * Madame, [Y], [P], [Adresse 5], [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant * Monsieur, [Z], [R], [Adresse 6] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 21/10/2025 à Me WUIBOUT

* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

comparant Copie exécutoire délivrée le 15/07/2025 à Me LE, [Localité 1] Olivier FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La SAS PLANET'FUN est le distributeur officiel, sur tout le territoire de la

jugement à intervenir, l'exécution devrait être réalisée par un huissier ou un commissaire de justice.

à intervenir, l'exécution devrait être réalisée par un huissier ou un commissaire de justice.

DÉFENDEUR - non comparant [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le 01/07/2025 à sep RD Avocats & ASSOCIES en la personne de [J] [K] Par exploit de la SCP [G], commissaire de Justice à NIMES, en date