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32 résultats pour « examen de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une précédente demande »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance rendue le 8 septembre 2025, le président du tribunal des activités économiques de Nanterre fait droit à la demande de FAO CONSULTING, et commet la SCP [W] [Z] ET MORGANE BEAUDOUIN sise [

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b536cdc6046d476f9eeb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Les parties ont régulièrement été convoquées à l'audience du 18 novembre 2024 où l'affaire a été renvoyée devant le Juge chargé de l'instruction des affaires.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d911e7cdc6046d47c669e2

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

ORDONNER la jonction de l'affaire avec l'affaire enrôlée sous le n°RG 2024010598 pendante devant le Président du Tribunal de commerce Paris ; A titre principal, sur le rejet de la demande d'expertise,

Source officielle
TCOM

REFERES

6a0bec78cdc6046d47270010

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Suite à une nouvelle avarie, le 20 décembre 2022, une nouvelle ordonnance du président du tribunal de commerce de Lorient est rendue ordonnant une nouvelle mesure d'expertise.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par ordonnance du 2 mars 2023, le président du tribunal rejette la demande de RFS, disant n'y avoir lieu à référé. Il n'est pas fait appel de cette ordonnance.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d43379cdc6046d4757fd5b

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

du tribunal dans tel délai qu'il plaira au Tribunal de fixer ; * JUGER qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert désigné, il sera procédé à son remplacement par Ordonnance du Président rendue sur

Source officielle
TCOM

Référés

69eff7c6cdc6046d47c6f2b2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[H] [B] et Mme [Q] [M], ci-après les demandeurs, ont fait assigner en rétractation de l'ordonnance du 31 octobre 2024 devant le président de ce tribunal [Localité 2], par acte de commissaire de justice

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d04d37cdc6046d470a4f31

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.».

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b2bbcdc6046d4738546b

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par conclusions n°1 déposées à l'audience du 12 novembre 2024, Com Pack nous demande de : * Rejeter l'ensemble des demandes de Marquetis ; * Confirmer l'ordonnance sur requête du 12 septembre 2024 en

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d04d9fcdc6046d470a5562

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.».

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d04b7bcdc6046d470a2d1b

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.».

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d04de4cdc6046d470a5983

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.».

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97c93cdc6046d4798d40b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Ces demandes de missions seront dès lors rejetées.

Source officielle
TCOM

REFERE

69c866c3cdc6046d475827b9

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

sera par ailleurs relevé que le Juge des référés de ce Tribunal s'est déjà prononcé sur cette demande dans son ordonnance du 22 novembre 2024 ; que ladite ordonnance n'a pas été portée devant la Cour d'Appel

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TCOM

Rendu de décisions

69d8e5decdc6046d47c29982

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[G] 29 5.2.1 Sur la recevabilité de la demande de nullité au regard de l'autorité de la chose è jugée 29 5.2.1.1 Sur l'autorité de chose jugée invoquée au titre de l'arrêt de la cour d'appel de VERSA AILLES

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2b38dcdc6046d47080a26

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

À la demande des parties cette audience est reportée au 15 mai 2025, puis à la demande du juge au 5 juin 2025.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a553e9cdc6046d473b0399

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL: L'affaire a été débattue en audience publique le 17 juillet 2025, devant le tribunal composé de : PRÉSIDENT : Hervé FAIVRE JUGES : Gilles BORDES Bruno FRANCK qui en ont

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f143cdc6046d473d39ce

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

signataire ayant dirigé les débats : Mme Christine COQUET Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu

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TCOM

chambre 1-13

69cecbdbcdc6046d47e751e1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par ordonnance du 24 avril 2023, le tribunal de commerce de Paris a rejeté les demandes de rétractation de CRISTO et la cour d'appel a confirmé ce rejet le 15 février 2024.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdf75ccdc6046d47d13f2f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 01/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R10 Nature de l'affaire : EXPERTISE (REFERE) PARTIE(S) EN DEMANDE : * ALLIANZ

Source officielle

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