AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
29 avril 2026
tout lieu qu'il jugera, * recueillir contradictoirement les explications des parties, * se faire remettre ou présenter tous documents utiles détenus par les parties ou par des tiers, * procéder à l'examen
Source officiellePage 1 sur 6
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f5b59ecdc6046d474e75c0
2 avril 2026
2 avril 2026
Il a déclaré rencontrer des problèmes de santé qui l'ont conduit à être en arrêt maladie prolongé ce qui a nécessairement impacté son activité professionnelle.
Source officielle