Les statuts de la société prévoient une clause d'exclusion (article 15) permettant l'exclusion d'un associé notamment en cas d'exercice d'une activité concurrente.

Sur ce, Les statuts stipulent dans l'article 19-2 : « Modalités de la décision d'exclusion : L'exclusion est prononcée par décision collective des associés dans les conditions prévues à l'article des

formelle et limitée stipulée à la police, seule la faute intentionnelle ou dolosive étant de plein droit exclusive de garantie »; ATTENDU que la circonstance invoquée par AXA FRANCE IARD, tenant à ce

des produits [H] en France (à l'exclusion du [Localité 2] Est) existant depuis 2009, et ce au profit de la société TECHNOCARNE ; DIRE et JUGER que, compte tenu de la durée des relations commerciales

ATI expose en son second moyen que la clause d'exclusion présente au contrat, établissant que les garanties bris de machine et dommages électriques sont exclusives l'une de l'autre, n'a pas le caractère

ARRAS JUGEMENT DU 06/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL CIRTA EXPRESS (SARL) artisan Louageur activité de transports routiers de marchandises pour le compte D'autrui exercée exclusivement

de la chose jugée ayant prononcé l'exclusion des sociétés requérantes ait été signifiée à ces dernières.

bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes : * 633 206 euros au titre du manque à gagner sur la vente de produits pétroliers sur la durée du contrat de revendeur au détail exclusif

elle-même assigné la société V2A devant le tribunal de commerce de LORIENT, sollicitant l'annulation des décisions sociales ayant, selon elle, irrégulièrement modifié les statuts et prononcé son exclusion

Elle argue que W4S subit la procédure d'exclusion sans avoir pu discuter des conséquences financières, alors qu'elle ne dispose pas des comptes d'[H] au 31 décembre 2024.

Le preneur accepte en effet expressément et irrévocablement que toute faute du Bailleur soit exclusivement réparée par l'octroi de dommages et intérêts, à l'exclusion de toute réparation en nature.

de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 12 mars 2025 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SAS [X] - ayant exercé une activité de Maçon béton armé, carreleur à l'exclusion

La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [I] [J], commissaire à l'exécution du plan, déclare que : * l'expulsion de la société [A] LINGERIE des lieux loués est en cours, une ordonnance de référé rendue

Le juge des référés n'a pas compétence pour se prononcer sur les conditions de mise en œuvre de la garantie d'assurance, ni sur les causes de son exclusion, ces questions relevant exclusivement du juge

Le même jour, la société LE [Localité 1] a signé un contrat d'approvisionnement exclusif avec la société LES GLACES DE CELESTINE.

Le tribunal ne fonde pas sa décision exclusivement sur cette pièce, mais la replace dans un ensemble probatoire cohérent.

de preuves au tribunal de l'effectivité de ses exclusions ; tandis qu'en défense, la société CATALEYA, qui n'élèverait pas de contestation sur son exclusion, ne rapporte pas plus de preuves au tribunal

La vente et le commerce en magasin de Produits de nettoyage et d'entretien, article en papier à usage sanitaire ou domestique, exclusivement neufs.

Adresse 2] Inscrite sous le numéro 982247587 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de le transport public routier de marchandises, le transport de marchandises pour le compte d'autrui assurés exclusivement

En application des clauses du contrat de sous licence de marque, un contrat d'approvisionnement exclusif a été conclu entre les parties pour une durée de 9 ans.