Maître [G] [R] comparaissant et plaidant pour l'URSSAF MIDI PYRENEES confirme les termes de son assignation et expose que Monsieur [J] [B] exerce la profession d'artisan en sa qualité d'auto entrepreneur

Il me confirme que Monsieur [P] [Y] exerce effectivement une activité au sein de cette société.

la profession de commerçant en qualité d'entrepreneur individuel et emploie du personnel salarié pour les besoins de son activité.

de son activité.

2025/179 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 08/01/2026 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : Association Groupement d'Employeurs

de 232 000 euros (+ 2.37%.) entre les exercices 2022/2023 et 2023/2024.

L'employeur défaillant n'est pas dégagé de l'obligation de payer à la caisse les cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues. / Après régularisation de la situation de l'employeur,

réellement exercée par l'employeur et ses salariés.

exercée par son époux qui captait le chiffre d'affaires ; qu'actuellement libérée de cette emprise du fait du décès de son mari en février dernier, elle a pu reprendre l'activité, aidée à temps partiel

Sur l'exercice d'une activité artisanale sans qualification L'article L.653-5, 1° du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle (…) pour avoir exercé une activité

Attendu que le niveau d'activité est très faible et ne permet pas de dégager un chiffre d'affaires suffisant pour faire face à ses charges courantes.

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 8 Octobre 2025 N° RG : 2024F01523 ALPRO AGIRC ARRCO BTP PREVOYANCE [Adresse 1] PARIS Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 784 621

Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : IRCOM Agirc-Arrco, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

.: 2025003723TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/311Jugement du mercredi 15 octobre 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi quinze octobre deux mille

R2T soutient que COBURN n'apporte pas la preuve que Mesdames [Y] et [V] sont employées de R2T.

Pour les besoins de son activité, la SAS FLANDRES BAT RENO a employé jusqu'à douze salariés.

EXPOSE DES FAITS : La société AIG, exploitant sous l'enseigne 100 % IMMO, exerçait une activité de syndic de copropriété et de gestion immobilière.

17 avril 2018 et qu'il a créé le 15 juin 2018 avec début d'activité le 22 mai 2018 la société ATELIER RM dont l'activité commerciale est similaire à celle de la société INFRA SERVICES ; cette création

Elle exploite son activité sous deux modes : * Mode mandataire exploité sous la marque « OUIHELP » : consiste à faire de l'aide à domicile mais les intervenants ne sont pas employés directement par OUIHELP

son obligation légale de devoir envoyer à l'employeur un avertissement par lettre recommandée invitant l'employeur à régulariser sa situation ; Attendu que ALPRO AGIR ARCO BTP PREVOYANCE peut se prévaloir