Elle est immatriculée sous le numéro 833 267 289 / N° de Gestion : 2017B10260 Par jugement en date du 12/09/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire.

Dans la mesure où le prêt était adapté à la situation de l'entreprise il ne saurait présenter un risque d'endettement excessif Sur l'obligation d'information : Les courriers au titre de l'information

La déclaration d'ouverture de chantier a été déposée le 21 janvier 2020. La date contractuelle d'achèvement des travaux était fixée au 28 septembre 2020.

La nullité du contrat de gérance libre ne peut être retenue : La société THE QUEEN échoue à démontrer l'existence d'une information déterminante à son consentement.

En droit : Article L631-4 du Code de commerce : « L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

à une expertise contradictoire dont la société SND n'a jamais été informée ni destinataire de convocation ni du rapport.

Le jugement d'ouverture de la procédure a été publié au bodacc le 11 décembre 2024.

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

et avisé le ministère public, Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir le C.S.E., pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

En droit : Article L631-4 du Code de commerce : « L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait d'environ 18.000 € ; et que le débiteur n'emploierait

En premier lieu, cette information ne figure pas sur la fiche. En second lieu, Monsieur [Y] n'est pas directement débiteur des engagements de la SCI, laquelle dispose aussi d'un actif.

L'actif disponible de la Société se monte par conséquent à 5 746 341€ selon les informations fournies dans sa demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde.

SUR CE L'article L.621–2 du code de commerce dispose que : « À la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une

L'entreprise n'a plus d'activité depuis le début du mois et n'a aucune trésorerie ou actif disponible lui permettant de faire face à son passif exigible.

Le débiteur indique qu'il n'y a plus de salarié depuis décembre 2025. Maintient la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.