de possession, et de ceux effectués après qui seront alors facturés par le repreneur.

Suivant ces relances, le conseil du candidat E-FUSION a indiqué le 25.03.2026 rester sans nouvelle de son client, de sorte que cette offre incomplète ne sera pas examinée.

* Périmètre de la reprise * Les éléments incorporels * La clientèle, le carnet de commandes clients et l'ensemble des contrats clients, * La dénomination sociale « BIG SO », le nom commercial, les

* Concernant les immobilisations incorporelles : Reprise de l'ensemble des immobilisations incorporelles dont notamment le fonds de commerce, la clientèle, les contrats en cours, les fichiers clients

Faculté de substitution Aucune faculté de substitution n'est prévue, l'activité serait agrégée à celle de la société de GSA HEALTHCARE.

créances cédées ainsi que leur exigibilité à échéance ; * de plus dans le cadre du contrat, * [W], subrogée, détenait seule la qualité pour effectuer auprès des acheteurs toutes démarches nécessaires

Structure de reprise L'offre est présentée par la SA EASY EXPAT INTERNATIONAL qui n'entend pas a priori se substituer une société existante ou à créer ; B.

en prévision de l'audience du 25/03/2026, un second de 49.000,00 euros a été effectué le 15/04/2026.

Le groupe ne dépend d'aucun client (le client le plus significatif représentant 11% du chiffre d'affaires) ni d'aucun secteur, le secteur le plus significatif représentant 20% du Chiffre d'affaires.

* Les cagnottes versées par les clients au cédant seront reversées au cessionnaire et lui seront définitivement acquises, tandis que les montants strictement liés à des abonnements versés par les clients

de la SARL GROUPE BMS ; Dont : * ✤ Eléments incorporels : * La clientèle, l'enseigne, le nom commercial et l'achalandage attachés au fonds de commerce, fichiers clients, toute liste de clients autorisation

procède à l'établissement et à la collecte des pièces justificatives des opérations notamment au regard des exigences fiscales.

Maître [X] a constitué un dossier de présentation du fonds de commerce dont il a assuré la publicité conformément aux dispositions légales ; Un avis de dépôt de greffe a été effectué (Art.

Les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de LA ROCHE SUR YON et celle-ci a régulièrement été avisée de la date de l'audience ; Vu le jugement rendu

Pour NORDIFLAM cliente depuis le 10/07/2020, COM UNIC démontre que Monsieur [D] en connaissait parfaitement l'existence.

Situation sociale : A l'ouverture de la procédure, l'effectif s'élevait à 17 salariés, 15 cadres et 2 employés, 15 CDI et 2 Apprentis.

COBURN ne démontre aucun détournement de clientèle, ne démontrant ni l'existence d'un démarchage, la concomitance de faits ne pouvant justifier seule un quelconque démarchage, ni l'existence d'actes déloyaux

A titre subsidiaire, sur la reconnaissance de l'existence des créances déclarées par la société [D] à la procédure de liquidation judiciaire.