Codes de loi français

Article 1455

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation.

Article 10

Les conventions contraires au présent Traité sont nulles. Ladite nullité est déclarée, conformément au droit interne de la Partie contractante dont le droit est applicable. L'autre Partie contractante est informée sans délai de cette annulation.

Article 553

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Si les délais prescrits à l'article précédent n'ont pas été observés, les règles suivantes sont applicables : 1° Dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal ; 2° Dans le cas où la partie citée

Article 262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08

Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a

Article 1448

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

Article 592

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause.

Article L715-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 62

Outre les motifs de rejet ou de nullité prévus respectivement aux articles L. 712-7 et L. 714-3, une marque de garantie est refusée à l'enregistrement ou, si elle enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle lorsqu'elle ne respecte pas les dispositions

Article L715-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 63

Outre les motifs de rejet ou de nullité prévus respectivement aux articles L. 712-7 et L. 714-3, une marque collective est refusée à l'enregistrement ou, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle lorsqu'elle ne respecte pas les dispositions

Article L214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

S'ils passent outre à ces interdictions, les ventes sont déclarées nulles.

Article R4312-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54

L'infirmier veille, notamment lorsqu'il participe en tant qu'expert à une instance, groupe, ou autre commission organisés par l'autorité publique, à déclarer les intérêts susceptibles de mettre en cause son impartialité et son indépendance, ou de nuire

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

Les ventes réalisées en infraction aux dispositions du présent article sont déclarées nulles.

Article L213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Toute vente faite en violation des dispositions du présent article est déclarée nulle.

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

les propriétaires ou les administrateurs de ces bois et forêts, qui consentent à des tiers des droits d'usage ou procèdent à des coupes de toutes natures sans l'autorisation de l'office ou en dehors des conditions fixées par cet établissement, sont déclarées

Article 3

Sont déclarés démissionnaires d'office par arrêté du préfet : 1. Les administrateurs qui cessent de remplir l'une des conditions prévues à l'article 4 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 susvisée ; 2.

LEGIARTI000051776919

Pour les navires assujettis au journal de pêche électronique, le message relatif à une capture nulle doit inclure l'espèce « BFT » si la version du journal de pêche installée à bord le permet. - dans VISIOCaptures, la case « Je déclare ne pas avoir capturé

Article 1304-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 94

A défaut, l'obligation est nulle.

Article 52

Toute convention contraire aux dispositions du présent décret est nulle de plein droit.

Article L175-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière frauduleuse, ces assurances sont nulles.

Article 109

Les dispositions d'une convention ou d'un contrat autorisant tous autres prélèvements sont nulles de plein droit.

Article 53

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.