Il suffira d'une simple ordonnance de référé exécutoire par provision nonobstant appel pour obtenir l'expulsion du Locataire-gérant et de tous occupants de son chef.

AFFAIRES une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant de la redevance mensuelle, charges incluses jusqu'à la libération effective des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion

de la SAS [T], locataire des lieux.

Dans la même correspondance du 15 décembre 2025, la SARLHMV a demandé au locataire-gérant la production d'une attestation actualisée de son contrat d'assurance professionnelle.

Elles demandent donc au Tribunal d'ordonner l'expulsion de la société EL BAYA.

Par commandement du 3 juillet 2025, la SCI AMR 2 a sommé son locataire de régulariser ses manquements sous peine d'acquisition de la clause résolutoire du bail.

Ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [W] [H] et de tout occupant de son chef des lieux qu'elle occupe avec l'assistance du commissaire de police ou de la force publique s'il y a lieu

Cependant la société FIX MY [Localité 3] ne s'est pas acquittée de sa dette locative envers son bailleur et la société SNC [Localité 1] EXPANSION 2 prétend qu'elle reste à lui devoir la somme de 22 802,60

MOTIFS : Sur la demande d'expulsion et de provisions : Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est

Madame [K], locataire et gérante de la société PETITES LOCATIONS a alors formé opposition à l'encontre de cette ordonnance.

Quant à la destination des lieux, il était expressément rappelé que le locataire devait exploiter les lieux conformément à la destination contractuelle ci-dessus rappelée sous peine de s'exposer à une

de garantie pour les chocs en hauteur, ni de proposer de garantie complémentaire pour couvrir ce risque, Que la clause d'exclusion de garantie constitue une clause abusive, Que la SAS PETIT FORESTIER

Le 23 mai 2024, la société locataire a été placée en redressement judiciaire et le bailleur n'a pas déclaré au passif une créance antérieure existant au jour de l'ouverture.

Sur l'expulsion du loyer assortie d'une astreinte La société [V] explique vouloir récupérer le local au plus vite afin de pouvoir le louer rapidement à un locataire qui honorera les échéances mensuelles

Par ordonnance du président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, rendue le 17 janvier 2025 suite au décès du locataire-gérant du restaurant, intervenu le [Date décès 1] 2024, Maître [M] [X]

objets mobiliers garnissant les locaux, n'est pas sérieusement contestable, nous ordonnerons donc l'expulsion de Mme [R] [Y] et tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 5] dans le mois de

Le 27 février 2025, Monsieur [R] [K] faisait sommation à son locataire-gérant d'avoir à payer les redevances.

Le preneur accepte en effet expressément et irrévocablement que toute faute du Bailleur soit exclusivement réparée par l'octroi de dommages et intérêts, à l'exclusion de toute réparation en nature.

Me [D] [H], ès qualités, a entamé une procédure d'expulsion afin de récupérer le fonds de commerce exploité par le locataire gérant alors même que le contrat de location gérance a été résilié.

: * CONDAMNER la société ALIMENTATION DES D&D, représentée par Maître [Y] [V] ès qualités de mandataire judiciaire, à régler à Monsieur [F] [W] la somme de 2 950 € à parfaire au titre de l'arrêté locatif