, en raison de leur occupation sans droit ni titre.

Ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [W] [H] et de tout occupant de son chef des lieux qu'elle occupe avec l'assistance du commissaire de police ou de la force publique s'il y a lieu

Le litige, qui porte sur une demande d'indemnité d'occupation consécutive à la résiliation d'un bail commercial et à une occupation sans droit ni titre d'un local commercial, oppose deux entités ayant

Le juge des référés condamne la SAS JCMTB DISTRIBUTION, à titre provisionnel, au paiement au profit de la SARL HMV, d'une somme de 15.443,92 EUR correspondant aux loyers et aux indemnités d'occupation

En conséquence, le tribunal déboutera UIR 1210 de sa demande au titre de l'indemnité d'occupation supplémentaire.

[F] [D] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société [V] [E] [Z] aux entiers dépens.

Postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, des loyers et charges afférents à l'occupation des locaux n'ont pas été intégralement réglés, conduisant le bailleur à solliciter la

Condamner la SARL KHEOPS UNIVERSAL à payer à la SAS CAP MER ET LOISIRS la somme de 41 903,98€ d'indemnités en raison de l'occupation sans droit ni titre de 8 parcelles entre au cours de la saison 2024.

A TITRE SUBSIDIAIRE Prononcer le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive et irrévocable de la juridiction civile sur l'inopposabilité ou non du titre de recettes et, partant, sur le

MECANIQUE une somme de 10.890,00 € au titre de la facture n° FA2024002471 du 13/12/2024 demeurée impayée, Ordonner la compensation entre les créances respectives des parties, Condamner l'EURL [B] [A

Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Chacune des parties a formé une demande à ce titre.

, une indemnité d'occupation d'un montant de 500 €, correspondant à un mois de loyer hors taxe et hors charge, laquelle sera majorée à compter du 1er septembre 2025, au prorata de l'occupation par Mme

; outre les intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025, * 5.400,00€ par mois, au titre de l'indemnité d'occupation et jusqu'à complète libération des lieux, outre les intérêts au taux légal à compter

serrurier s'il y a lieu, * Assortir l'expulsion d'une astreinte de 300 euros par jour de retard dès la signification de la décision à intervenir, * Fixer l'indemnité d'occupation mensuelle à la somme

la société A LA BONNE FRANQUETTE à payer à la société LPP la somme de 1 800 euros TTC au titre de l'indemnité d'occupation due à compter du 1er novembre 2025 et jusqu'au jour de complète libération des

d'occupation.

de l'arrêté locatif, * ORDONNER l'expulsion de la société ALIMENTATION DES D&D, représentée par Maître [Y] [V] ès qualités de mandataire judiciaire, sans droit ni titre, ainsi que de tous occupants de

de l'occupation sans droit ni titre des lieux, à compter de la date du 27 mars 2025, somme à parfaire au jour de la décision à intervenir, ORDONNER la libération des lieux par la SAS LA TABLE D'AMBRE