TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2022F01456 SAS Créateurs Design Construction – CDC / SAS TOLMAR IMMOBILIER et SCI [C] 33 / SARL TOUT HABITAT EXPERTISE Ordonnance d'extension de mission Le 3

hauteur de 2 725 699,07 € TTC, La SAS MALESHERBES et la SAS NOVAXIA DEVELOPPEMENT sollicitent le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert saisi par leurs soins d'une demande d'extension

que l'extension de mission sollicitée par QUALICOAT est parfaitement justifiée, la question de la formulation de la poudre et de son évolution étant au cœur des débats ; ils soutiennent que le secret

Attendu qu'au vu des circonstances de l'affaire, le Juge des référés fera droit à la demande d'extension de mission de l'expert, estimant qu'il apparaît opportun et utile que cette mission soit complétée

initiale de l'expert judiciaire telle que définie par l'ordonnance du 19/10/2021 et complétée le 28/06/2022 ; * Rendre les opérations d'expertise judiciaire en cours y compris l'extension de mission

& REFINING, ainsi que du quantum de leurs prétendus préjudices, » Cependant Maître [O] a constaté que l'ordonnance ne se prononce pas sur la demande des requérantes visant à ordonner l'extension de mission

J] [X] les consignations de Monsieur [IC] en lien avec l'extension de sa mission.

Concernant les extensions de mission demandée par la société AUTOMOBILES [D], le juge dit qu'il est dans la mission de l'expert de respecter parfaitement le contradictoire, et qu'il a entière latitude

responsabilité, entendent formuler toutes protestations et réserves d'usage quant à la demande tendant à leur voir déclarer communes et opposables les opérations d'expertise judiciaire et à la demande d'extension

COMPLETER la mission d'expertise et JUGER que l'expert commis recevra également pour mission de vérifier les dispositions d'urbanisme applicables et le cas échéant, la preuve par les demandeurs de l'obtention

des opérations d'expertise aux phénomènes de glissance des sols * exclure de l'extension de la mission de l'expert les zones de carrelage refaites sur préfinancement de l'assureur dommages-ouvrage ou

Pour les sociétés EGIS et ALLIANZ, en défense, Elles font valoir leurs moyens et arguments dans leurs conclusions communes d'extension de mission d'expertise signées et datées du 25 février 2025.

de : •se rendre sur place à [Localité 5] - [Adresse 10] dit « [Adresse 11] » - [Adresse 12] ; •se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;

Fondations » Les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition, en retracer l'historique et en décrire l'évolution prévisible, en rechercher la ou les causes ; Sans nécessité d'extension

leur conseil Examiner les inachèvements, désordres et non conformités allégués dans l'assignation et relevés dans le procès-verbal de constat du 1er août 2024 et, le cas échéant, sans nécessité d'extension

tous les désordres affectant le local et notamment, mais pas exclusivement ceux décrits dans l'assignation, mais tous les désordres qui sont en relation avec les infiltrations d'eau sans nécessité d'extension

DEBOUTONS les sociétés ELEC OUEST, SMABTP et BTMI de sa demande de limitation de la mission de l'expert. DEBOUTONS la société ABC METALLERIE de sa demande de compléter la mission de l'expert.

SUR QUOI NOUS PRESIDENT Sur l'extension de la mission d'expertise à l'exercice 2024 : Monsieur [P] [W] sollicite l'extension de l'expertise en cours afin de couvrir l'exercice 2024, au motif que cette