Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

BOURACHOT ; Préalablement à l’audience le tribunal a été rendu destinataire d’un courriel de transmission d’un accord signé numériquement pour le transfert de mandats avec liste annexée ; Il a été fait

ET DE LA PROCÉDURE Assigné par le demandeur suivant acte du 14/10/2024 pour les faits et circonstances exposés à l’acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées, le défendeur ne manifeste pas

de concurrence déloyale et parasitaire ; Que par ordonnance en date du 27 novembre 2023, il a été fait droit à la demande.

judiciaires, représentée par Maître [R] [E] [Adresse 1] En qualité de commissaire à l’exécution du plan de : Monsieur [N] [F] [Adresse 2] En personne ci-après dénommée Entreprise en Difficulté RAPPEL DES FAITS

Le Tribunal en conséquence dit la demande bien fondée et y fait droit. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Tribunal en conséquence dit la demande bien fondée et y fait droit. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

L.640-5 du Code de Commerce à l'encontre de la SAS FAST BAT, Madame la Présidente du Tribunal a fait convoquer celle-ci à comparaître en Chambre du Conseil le 24 mars 2026 à 09 heures 00 pour être entendue

duquel la clôture devra intervenir, ATTENDU que par requête déposée au greffe le 17/12/2024, SELARL [N] [G] : Me [N] [G] [Adresse 1], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu'il ne soit plus fait

fin de la période d'observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire

convoqué le CABINET COUSIN à comparaître à l’audience du vendredi 04.04.2025 ; Attendu qu’à cette audience les parties n’ont pas comparu ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier qu’il y a lieu de faire

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience de ce jour afin de vérifier le niveau d’activité de l’entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés et le mandataire

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience de ce jour afin de vérifier le niveau d’activité de l’entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés et le mandataire

Le juge des référés a fait droit à la demande de désistement, constatant l'extinction de l'instance.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 7 Janvier 2025 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Mme [O] [X] (munie d'un pouvoir).

Le Tribunal retient cette faute de gestion á I'encontre de Monsieur [F] [H].

Le Tribunal en conséquence dit la demande bien fondée et y fait droit. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [