RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le GROUPEMENT FORESTIER DU CHATEAU DE COMMARIN est un groupement forestier, spécialisé en sylviculture et autres activités forestières.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société ALICEL est une société civile immobilière, spécialisée dans la location de terrains et d'autres biens immobiliers.

Il est établi que Monsieur [P] [V] [N] a procédé au détournement de deux actifs appartenant à des tiers, pour une valeur estimée à 135 100 euros, faits constitutifs d'une faute de gestion d'une particulière

La société ALYOR considère que les faits décrits dans sa requête sont constitutifs de dénigrement et de concurrence déloyale et que la condition d'un procès en germe qui pourrait concerner les sociétés

Ce fait est constitutif du grief prévu par l'article L. 653-5, 6° du Code de commerce et justifie à lui seul le prononcé d'une mesure de faillite personnelle. 2.

Ce fait est constitutif du grief prévu par l'article L. 653-5, 6° du Code de commerce. 2.

procédure masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de cette activité ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise visée par la procédure un

KG au bénéfice d'HEPPNER ; * JUGER qu'HELLMANN WORLDWIDE LOGISTICS SAS a engagé sa responsabilité envers HEPPNER du fait des agissements constitutifs de concurrence déloyale et parasitaire commis au détriment

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : En demande la SAS WEST VAPE « prise en la personne de son représentant légal », tirant moyen de droit de ses propres statuts constitutifs, fait grief à Monsieur [Q]

* Elle s'est toujours conformée à ses obligations au titre du contrat de mandat et n'a commis aucune faute ; les faits répréhensibles qui lui ont été reprochés sont principalement imputables à DISTILLERIE

Lors de la dernière audience, la SAS LILERIS était absente et n'a pas fait état d'une constitution d'avocat.

Sur les prétendus faits militant en faveur du prononcé des sanctions patrimoniales A titre principal : * DÉCLARER les demandes formées par le Ministère Public IRRECEVABLES s'agissant de fautes de gestion

Par courrier officiel du 28 juillet 2025, le conseil du GIE prétendait au strict respect du contrat constitutif du GIE étayé par le rapport de l'administrateur du GIE.

Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier, EXPOSÉ DES FAITS

Ainsi, [V] [R] a commis une faute et un acte de parasitisme.

Postérieurement à la constitution de la société, le capital social n'a pas été libéré, ni même appelé par le gérant.

aux droits de l'associée minoritaire opérée par Monsieur [H] est un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser, * DECLARER que la faute de gestion opérée par Monsieur [H] est un trouble

fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté,