La débitrice N° RCS de [Localité 1] : 878947050 / N° de Gestion : 2019 B [Localité 2] a pour activité : L'exploitation, sous quelque forme que ce soit, prise en location gérance de fonds de commerce de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 19 MARS 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00396 SAS PAC GESTION N° RG: 2025P00436 DEBITEUR SAS PAC GESTION Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] : 500 644 489

, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile, Il est demandé au tribunal de commerce de CARCASSONNE : * DECLARER recevable la tierce-opposition formulée par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Ces agissements sont constitutifs d'actes de commerce dans un intérêt personnel, sous le couvert d'une personne morale masquant ses agissements, mais aussi de l'usage des biens ou du crédit de la personne

[V] [Y] à titre personnel pour avoir commis une faute de gestion caractérisée.

TAOZEN, [Adresse 1], est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 903679603, et exerce une activité de: L'achat, la vente, l'exploitation par tous moyens, y compris

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 5], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 837952050 et exploite un fonds de commerce de : l etude l assistance la gestion

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. M.

dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance

Au fond, Sur le cadre juridique de l'action Aux termes de l'article L.651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

de transaction, négociation et intermédiation relative à un bien immobilier, un fonds de commerce et de titres de sociétés.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 850995010 / N° de Gestion : 2019 B 5455 a pour activité : création, acquisition la location la prise en location-gérance de tous fonds de commerce de boulangerie pâtisserie

Par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2023, la société GHT9 a fait assigner la société MA SOLUTION GESTION devant le Tribunal de commerce de Toulouse.

des fautes de gestion pouvant être imputés à M.

nombre de faits visés par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

D'avoir en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement, 4.

personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres

résolutions proposées, * le montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel est ou non