AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e701f9cdc6046d47f99094
14 avril 2026
14 avril 2026
L'EURL [G] [R] fait valoir que : Sur le bien-fondé de la demande La responsabilité de la société CREDIT MUTUEL est engagée dès lors que trois conditions cumulatives sont établies : une faute consistant
Source officiellePage 1 sur 52
Référés - audience publique
69e1ff40cdc6046d478dad32
16 avril 2026
16 avril 2026
A la demande des parties, elle a fait l'objet de 4 remises. Elle a été plaidée à l'audience du 26 mars 2026 lors de laquelle seule la société SERGIC RESIDENCES HOLDING était présente.
Source officielle