Que les sociétés CAMA et BRICOLAGES SENONAIS ont été exposées à des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, qu'il ne serait pas équitable de laisser entièrement à leur charge, Et demandent au

décompte sans omettre d'ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; L'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais

la société MORET la somme de 9.456 € TTC à titre de restitution de l'acompte perçu augmenté des intérêts depuis la mise en demeure ; L'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais

La société LES PETITS CHAUDRONS SAS ayant toutefois dû pour le succès de ses prétentions engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, nous ferons droit à sa demande au visa des dispositions

Numéro de rôle : 2025014930 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

La SA SOCIETE GENERALE ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe tout en réduisant le quantum, condamnant la société [E] SERVICE

Madame [S] [K] sera, en conséquence, déboutée de sa demande d'injonction mais nous dirons que, pour le succès de ses prétentions, elle a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens et

CONDAMNER solidairement Monsieur [C] [M], pris en sa qualité de Président de la société E-CARS SAS et la société E-CARS SAS à payer à Madame [U] [B] la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles

La société 4 ROUES SARL ayant dû, pour sa défense, engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, nous ferons droit à sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procedure

La société HOLD INVEST SAS, ayant dû pour le succès de ses prétentions engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, nous ferons droit à sa demande sur le fondement des dispositions de l'article

[P] [B] ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens le tribunal accueillera sa demande en son principe mais en réduira le quantum à la somme de 800,00 € que la société SB 310 SAS

La BANQUE CIC SUD OUEST ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe, tout en réduisant le quantum, condamnant Madame [F] [G]

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe mais en réduira le

Trois factures de frais impayés 8. Mise en demeure du 23 mai 2024 9. Relevé de compte au 12.12.2024 10.

Il serait cependant inéquitable que [B] supporte les frais irrépétibles non compris dans les dépens.

SARL [M], sans omettre d'ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; L'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais

Au visa de l'article 700 du code de procédure civile de CONDAMNER la SARL DIRECT SURF DISTRIBUTION à lui verser une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens pour un montant fixé

La BANQUE CIC SUD OUEST ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € que Madame

juin 2025 ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts sollicitée par la demanderesse ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais

décision, le tribunal dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité de la dette deviendrait immédiatement exigible ; L'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais