AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69c34c21cdc6046d47d72cde
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La créance de la société, [T] SAS, bailleur commercial de la société, [E],'[M] SARL, présente des arriérés de loyers impayés et de paiements des charges, portant sur la période comprise entre Décembre
Source officielleRéféré prononcé jeudi
6a0f0cd4cdc6046d477133df
14 mai 2026
14 mai 2026
nous demandent par actes des 8 et 9 avril 2026, signifiés à personnes habilitées, et pour les motifs énoncés en leur requête de : Vu les articles 872 et 873 du code procédure civile Vu le principe Fraus
Source officielle