AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69d129a9cdc6046d471a40e5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
») a pour activité principale l'étude, la construction, l'acquisition, la prise en concession ou en gérance, l'exploitation et la gestion de tous parcs de stationnement pour véhicules automobiles, garages
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Trib. de Commerce
69f1c7abcdc6046d47f19104
23 avril 2026
23 avril 2026
En présence de : Monsieur Philippe ANTOINE, substitut, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.
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