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Le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

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un bail commercial avec la SCI [Adresse 4] (SIREN 789 491 537), bailleur des locaux situés [Adresse 5] à ARGENTEUIL, Que dans le cadre de la liquidation judiciaire, à l'occasion de la procédure de soumission

intervention forcée la BANQUE POSTALE, à effet de voir le tribunal de céans : Ordonner la jonction de la présente instance avec celle enregistrée sous le n°RG 2023/979 Condamner la BANQUE POSTALE à garantir

créance de 8 209,68 euros au titre de solde débiteur du compte bancaire qu'elle prétend détenir sur la SAS FRANCE ROAD LOGISTICS et de monsieur [S] [P] ès qualités de caution personnelle et solidaire à garantir

d'intérêt légal devant se substituer au taux d'intérêt contractuel, * JUGER que les règlements intervenir s'imputeront par priorité sur le capital et a dû concurrence de celui-ci, Concernant le prêt garanti

En garantie de ce prêt, à la même date, madame [A] [Y] et madame [R] [Y] s'engageaient en qualité de cautions solidaires à hauteur de 30 % de l'encours et dans la limite de 21.600 € chacune, couvrant le

Concernant la SAS [I] RIVIERA : CONDAMNER la SAS SONDER FRANCE à verser à la SAS [I] RTVIERA la somme provisionnelle de 96.666,33 6 au titre du solde du dépôt de garantie au titre du Contrat de Location-Gérance

Les parties produisent également les documents contractuels spécifiques à la mise en œuvre du contrat cadre par Citycare et [M] à savoir : Le « contrat de location et de garantie conditions particulières

L'article 14 de la même loi dispose que le sous-traitant doit bénéficier de garanties de paiements.

commerce du fait de la rupture abusive des relations d'affaires par EUROMATIC ; * CONDAMNER la Société EUROMATIC à verser à la Société [H] la somme de 10.000 € au titre du moral subi du fait de la soumission

A titre subsidiaire, CONDAMNER la société [H] à relever et garantir la société BLEUE GESTION de toutes condamnations mises à sa charge au profit de la société LOCAM.

consentement, de durée de conservation, d'information des personnes concernées, et de droit d'accès ou de rectification ; * Évaluer les dispositifs techniques et organisationnels mis en place pour garantir