AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le Groupement réplique que * s'agissant du mémoire unique, l'article 9.9 du CCAP, qui impose seulement à l'entrepreneur de compiler l'ensemble des mémoires en réclamation présentés », a été respecté ;
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chambre 03
69bef7edcdc6046d4779c733
19 janvier 2026
19 janvier 2026
LES MOYENS DES PARTIES : Pour la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST : Sur la Responsabilité de la société OMEGA ENERGIES : Sur la Garde des ouvrages par l'entrepreneur : En Droit : Au visa de l'article
Source officielle