société de droit allemand, dont le siège social est [Adresse 1] – ALLEMAGNE, prise en son établissement en [J] France FINANCEMENT situé [Adresse 2] comparant par Me Sébastien MENDES GIL du cabinet SELAS CLOIX-MENDES

Le compte de la société fait apparaître, au bilan de l'exercice clos au 31 décembre 2021, un solde débiteur du compte courant d'associé au profit de Monsieur [A] [C], président et associé unique de la

2026F00131 - 2611800001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F131 Numéro de Procédure collective : 2026RJ30 Jugement PC ouverture

COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 3ème Chambre N° RG : 2025F01587 DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Sébastien MENDES GIL du cabinet CLOIX

simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [M] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * ABK Océan Indien SAS [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit

Après avoir entendu les parties la formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

[E] [P], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, les documents suivants : * L'intégralité des relevés bancaires

Madame [G] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * SOCIETE TRANSPORT BOURBON OCEAN INDIEN SARL [Adresse 2], 794040535 [Etablissement 1] - en personne Débats en Chambre du Conseil le dix-huit

parquet DEMANDEUR : * Madame [T] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * THE MOUNTAIN OF THE GAMES SARL [Adresse 2], 839039807 DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit

désignation prendra effet à compter du jugement à intervenir ; * FIXER la durée du mandat à six exercices, soit jusqu'à l'assemblée générale des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos

Attendu que le dirigeant de la SAS, [1] indique que le bilan de l'exercice clos en 2023 a été déposé, que le dépôt de l'exercice clos en 2024 est en cours et que le comptable a établi un prévisionnel.

Attendu enfin que le tribunal rappelle au chef d'entreprise qu'il doit impérativement fournir au plus tard huit jours avant la prochaine audience au mandataire judiciaire ainsi qu'au tribunal les éléments

L'AGENCE JB reproche à YADE d'avoir en 2025 à huit reprises collaboré avec l'influenceuse [S] [K], présentée à YADE par l'AGENCE JB, et d'avoir ainsi enfreint la clause de non-sollicitation contractuelle

devant le tribunal de commerce de Lorient, Monsieur [H] [D] [A] aux fins de voir prononcer à son égard une mesure de faillite personnelle, ainsi qu' une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de huit

1], la société GP HOLDING n'a pas communiqué à son associée minoritaire, les documents sociaux et comptables, ni convoqué d'assemblée générale ordinaire pour l'approbation des comptes des exercices clos

2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 Rôle 2022/1934 Prononcé publiquement le Mercredi Huit Octobre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre

2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 Rôle 2022/1935 Prononcé publiquement le Mercredi Huit Octobre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre

2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 Rôle 2022/1936 Prononcé publiquement le Mercredi Huit Octobre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre

2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 Rôle 2022/1937 Prononcé publiquement le Mercredi Huit Octobre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre

COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026 3ème Chambre N° RG: 2025F00854 DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Sébastien MENDES GIL du cabinet CLOIX