mais que l'absence de comptabilité étant caractérisée, aurait pu conduire à l'engagement de poursuites pénales pour le délit de banqueroute, Que le comportement de monsieur [Y] [J] démontre son inaptitude

Par ailleurs, la société a été mise en difficulté suite au versement d'indemnités de licenciement pour inaptitude de deux salariés. M. [R] travaille seul désormais avec son épouse.

de nombreux problèmes techniques sur les véhicules entraînant des surcoûts importants pour l'entreprise, qu'enfin, un second mécanicien, en arrêt maladie depuis janvier 2025, a été licencié pour inaptitude

Cette inaptitude conduit au licenciement de Mme [K] le 17 mai 2023, qui reçoit à ce titre la somme de 11 271,81 € pour solde de tout compte.

Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il expose que ses difficultés trouvent leur origine dans l'arrêt de travail de son employée pendant une durée de deux ans, lequel s'est soldé par une inaptitude

établissement secondaire situé dans le Maine-et-Loire, opération ayant permis de faire face à ses engagements, que l'année 2024, bien qu'ayant démarré favorablement, a été marquée par le licenciement pour inaptitude

devoir la somme de 13 391,61 € ; BIG OPIUM n'a manifesté pour la première fois son mécontentement que le 30 août 2023, soit 15 jours après la fin de La période d'essai de madame [V] ; la prétendue inaptitude

une prétendue imprudence ou négligence faute de la part de la société LINK pour tenter de minimiser sa responsabilité, est une faute qui constitue une négligence d'une extrême gravité et dénotant l'inaptitude

définition sus-relatée ; Que le demandeur est donc en état de cessation des paiements ; Que le débiteur évoque des difficultés à payer ses loyers ; Qu'il indique également qu'un licenciement pour inaptitude

le maintien de son offre de reprise et a précisé et complété son offre de reprise par un envoi du 4 mai 2026, Que l'unique salarié de la société a entretemps fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude

que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution » ; Attendu que la jurisprudence définit la faute lourde comme une négligence d'une extrême gravité confinant au dol, et dénotant l'inaptitude

Les défendeurs produisent des pièces relatives à l'activité antérieure de Monsieur [C] comme salarié électricien, à son licenciement pour inaptitude, et aux arrêts maladie de Madame [C], pour soutenir

fiches de visite médicale, [K] [V] indiquait dans sa lettre du 12 janvier 2024 « qu'en vertu de la note interprétative de février 2019 « l'absence de fiche de visite médicale à jour ne présume pas de l'inaptitude

préjudices subis ; Au visa des articles 1231-1 et 1231-4 du Code civil et L521.3 du Code des assurances, il est possible de réclamer des dommages et intérêts dans le cas d'une faute lourde dénotant l'inaptitude

Suite à un avis d'inaptitude à tout poste au sein de la SAS [Localité 1] ENTREPRISE, M. [X] a été licencié pour inaptitude le 12 mars 2024. Suite à la rupture du contrat de travail de M.

Dernièrement, elle soutient que les clauses limitatives de responsabilité présentes dans le contrat ne peuvent trouver à s'appliquer en raison de la faute lourde commise par le débiteur résultant de l'inaptitude

mars 2018, la condition de six mois d'ancienneté du salarié sur le site de SAIPOL où il était affecté depuis le 30 janvier 2017 était remplie » ; Attendu qu'une autre jurisprudence précise que l'inaptitude

durée étant dictée par la nécessité de prévenir toute réitération de comportements de gestion défaillants, d'assurer la protection des créanciers dans la mesure où Monsieur [H] [B] a démontré son inaptitude