la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1.431,94 € et d'une indemnité forfaitaire

de 15 % du montant des factures soit 4.363,48 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 1.240 € (40.00 € x 31 factures), en application de l'article 16-2 des

En tout état de cause : * Condamner [M] au paiement de la somme de 40 € à Citycare au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Elle ajoute que la société PLG CONSTRUCTION n'apporte aucun justificatif des prestations supplémentaires facturées, notamment s'agissant de prétendues missions de sous-traitance ou de frais fournisseurs

au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; * Débouter la SOCIETE GENERALE de ses demandes d'indemnités forfaitaires ; * Accorder à la SAS MH CONSTRUCTIONS le bénéfice des plus

A titre subsidiaire, Condamner in solidum [G] [Adresse 12] [Adresse 13], ALLIANZ, [S], SCE, AIDA et [Z] [W], à relever indemne la SAS CREA'TURE de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne la SARL GOOD CONSTRUCTIONS à : * produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la déclaration de

En cours d'exécution du chantier, ARTAM CONSTRUCTIONS a rencontré des difficultés financières.

. & ASSOCIES - Me Frédéric DOCEUL Avocat (P483) et comparant par la SELARL JACQUES MONTA - Me Jacques MONTA Avocat (D546) 9) SAS [P] [N] CONSTRUCTION, venant aux droits à compter du 1er janvier 2017 de

Débouter Monsieur [N] [J] de sa demande d'indemnisation de préjudice de jouissance. Dire que les frais d'expertise seront mis de moitié à la charge de Monsieur [N] [J].

Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L441-10 du code de commerce, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification

T-TRAM et que la facture qu'elle lui a fait parvenir comporte des frais de transport de conteneur, des frais de magasinage et des frais de carburant. Elle note que la S.A.

L'article D. 441-5 du code de commerce dispose : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 €. ».

SUD-EST de sa demande d'indemnisation pour frais de travaux de nettoyage et de reprises ; Déboute la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST de sa demande d'indemnisation pour frais d'encadrement ; Déboute

Yacco n'a avancé aucun frais en raison des désordres puisque Colas a pris en charge les travaux conservatoires et a préfinancé les frais d'expertise.

accessoires, * 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * 50 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En tout état de cause, seuls les frais relatifs à la mobilisation des moyens maritimes seraient donc susceptibles d'être éventuellement indemnisés par ENEDIS.

Les travaux de construction ont finalement fait l'objet d'une réception sans réserve en date du 11 mars 2021.

, De mettre la société [H] [N] CONSTRUCTION hors de cause, De condamner in solidum les sociétés EHTP et LE TRIANGLE et les sociétés GENERALI et QBE à relever et garantir la société [H] [N] CONSTRUCTION

La société VALREA SAS (« VALREA »), filiale à 100% de la société Valorem, intervient dans la construction de ce parc.