Madame [F] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par SELARL COTE JOUBERT PRADO - Maître Olivier COTE [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR : La SAS LC FOOD [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant COMPOSITION

compensation, s'il y a lieu, entre les sommes éventuelles dues par la société CHRISTOPHE [Y] et celles dues par la société LICENCE HM ; CONDAMNER la société LICENCE HM à verser la somme de 10 000 € à

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de : * 5.820,33 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;

de licenciement des salariés, poste pour l'instant chiffré à 10 816.10 €, cette somme étant intégrée à l'indemnité globale

Ne disposant pas de licence de téléphonie mobile sur le territoire français, elle s'est positionnée en France comme un MVNO.

commerce) DEMANDEUR : Madame [C] [I] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître POINSIGNON [Adresse 2] [Adresse 3] DEFENDEUR : La SAS MOULIN VERRE [Adresse 4] [Localité 2] Non comparante COMPOSITION

compensatrice de congés payés afférents, * condamné, au profit de Madame, [Z], [Y], la société ITSM au versement des sommes suivantes : 1 974,74 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans

Il convient donc de faire droit à la demande d'indemnisation à ce titre à hauteur de 742,66 €.

Ce courrier permet de justifier du motif du licenciement auprès des salariés et de programmer les licenciements comme l'exécution des préavis qui en est le corollaire.

Cette indemnité compense la perte des commissions qu'aurait acquises l'agent si son activité s'était développée.

de licenciement ou de rupture conventionnelle dont le lien avec l'inexécution des obligations d'HP Indigo n'est pas établi, ne conteste pas que la Presse est gardée dans ses propres locaux, dont elle

de préavis de licenciement, outre 990€ de congés payés et afférents, * 10 000€ au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 500€ au titre de dommages et intérêts

Suite à la réception de ce rapport, les sociétés AIG EUROPE SA, BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, et SMA SA ont indemnisé la société SUNROAD LEISURE du montant de 155.494,13

Par courriel du 5 octobre 2022, DS MODE a pris acte de la fin de la relation commerciale et a sollicité l'octroi d'une indemnité compensatrice.

de licenciement, * 1 897,83 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, * 189,78 euros au titre des congés payés afférents au préavis, * 3 795,66 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement

Cette inaptitude conduit au licenciement de Mme [K] le 17 mai 2023, qui reçoit à ce titre la somme de 11 271,81 € pour solde de tout compte.

Ainsi, aux termes de ladite décision, la SAS SN2D a été condamnée à payer à Monsieur, [T] les sommes suivantes : * 593,15 € au titre de l'indemnité de licenciement, * 1 779,44 € au titre de l'indemnité

par le solde dû à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING ; Qu'elle demande une indemnité de 2 000 € à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING pour compenser les perturbations occasionnées

société [M] de payer le complément de prix est motivé par des irrégularités comptables, une chute de performances en 2024 et la découverte par [M] de manquements contractuels à propos d'un contrat de licence

JOUR, LA PARTIE DEMANDERESSE SOLLICITANT L'ADJUDICATION DU BENEFICE DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, LA PARTIE DEMANDERESSE EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 482,00 EUROS AU TITRE DE INDEMNITE