facture N°COM18VFN0002044 du 26 novembre 2018 de la société [Localité 1] EQUIPEMENTS, Condamner la société WPO1 à régler à la société [Localité 1] EQUIPEMENTS, la somme de 80 €, à titre au titre de l'indemnité

Cette somme correspondant à une indemnité minimale pour la société ASA FRANCE.

A titre subsidiaire : Fixer la valeur minimale de chacun des DAE non-restitués par [M] à la somme de 750 € HT, soit 900 € TTC, Condamner a minima [M] à payer à Citycare la somme de 19 800 €, majorée

La convention prévoyant une consommation minimum de 500 boissons par mois au prix unitaire de 0,38 € HT.

Les trois godets ont, quant à eux, fait l'objet d'une refacturation suivant le minimum contractuel à hauteur de 500 € HT chacun.

[D] répond qu'il est en droit de conserver cette somme et demande le versement de la totalité de l'indemnité d'immobilisation, soit 16 000 €.

* au paiement de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux légal avec un minimum de 10 % l'an à compter de la date d'échéance de chaque facture.

au taux légal à compter du 11 juillet 2024, date de la requête aux fins d'injonction de payer ; * Condamner la SARL DEGRIF'COPIEURS à régler à la SARL [Adresse 1] la somme de 160,00 EUR à titre d'indemnité

Le 8 juin 2023, le Conseil de 2R GESTION dénonçait les agissements abusifs et déloyaux de SADE TELECOM et sollicitait l'indemnisation d'un préjudice d'un montant global de 84.000 €.

Les indemnités résiliation anticipée : 7.901,52 € + intérêts de retard et indemnités légales. Les frais de procédure et article 700 : 3.000 € + dépens.

forfaitaire de 2.457,40 €, Condamner Madame [E] [V] au paiement de la somme principale de 32.739,08 € avec intérêts à compter du 10 Août 2023 outre indemnité forfaitaire de 2.457,40 €, A défaut, Juger

La société EMKI POP estimant que la société LES GLACIERS PARISIENS a engagé sa responsabilité pour inexécution du protocole liant les parties a saisi le tribunal pour se voir indemnisée des préjudices

Elle affirme que la société L'EMBARCADERE n'a pas procédé aux opérations d'entretien minimal.

Toujours impayée, 2M [M] a mis en demeure par courrier en recommandé avec avis de réception adressée par son conseil en date du 10 juillet 2023, [Localité 1] SP de lui payer des indemnités de résiliation

d'occupation mensuelle due à compter du 4 octobre 2023 à la somme minimale de 12 500 euros et/ou à celle de 12% du chiffre d'affaires de SENA, et condamner solidairement SENA et COMING SOON dans la limite

de 80€ à titre de clause pénale et d'indemnité compensatrice de frais de contentieux ou frais de justice non répétibles ».

En conséquence, le tribunal déboutera SOGEDEV de ses demandes au titre du règlement de ses factures et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

* Condamner la société [K] à verser à Monsieur [C] [U] la somme de 40 Euros par facture impayée à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application des articles L.441-9 et D.441

forfaitaire pour frais de recouvrement au vu du retard de paiement, * Condamner la SARL MARSEILLEVEYRE CRR à verser à la SAS [F] des pénalités de retard au taux minimum légal, c'est à dire en application

d'immobilisation contractuelle ; Que GGL connaissait parfaitement le contexte urbanistique local lorsqu'elle a signé la promesse de vente assortie d'une indemnité d'immobilisation.