la caisse verse au salarié le complément d'indemnité de congés payés dû, calculé suivant les mêmes principes. » Que conformément à l'article 2 de ses statuts, la CAISSE DE CONGES PAYES BTP a pour objet

à des salaires pour ce qui concerne les salariés qui les perçoivent, la CAISSE DE CONGES PAYES se substituant sur ce point à l'employeur pour le paiement des indemnités de congés payés aux termes de l'article

compensatrice de préavis: 3828,88 euros * congés payés sur préavis: 382,8 euros * dommages et intérêts pour non application de la prévoyance: 1000 euros * indemnité de congés payés: 2552,40 euros

Ces caisses se substituent aux employeurs pour assurer la gestion et la prise en charge des indemnités de congés payés des salariés.

déclaration des salaires versés à son personnel et doit régler les cotisations correspondantes, pour permettre à ses salariés de bénéficier des avantages légaux et conventionnels attachés à leurs indemnités

professionnelle FRENCH BEAUTE moyennant le prix de 20 000 € s'appliquant aux éléments incorporels pour 9 460 € et au matériel pour 10 540 €, le cédant devant rembourser au cessionnaire le prorata des indemnités

Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par

de congés payés.

conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis non effectué, indemnité de départ et indemnité de congés payés, depuis le compte courant de la société.

payés et les indemnités intempéries pour les salariés des entreprises des travaux publics.

Le législateur, dont l'intention était de permettre la prise effective du congé payé par les salariés a prévu la création de caisse de congés payés.

En réponse, la Caisse rappelle qu'elle n'est pas un organisme de Sécurité sociale et doit impérativement verser des indemnités de congés payés aux salariés de ses adhérents, indemnités qui ont la nature

payés, la caisse se substituant à cette dernière pour le paiement des indemnités grâce aux cotisations acquittées ; Que l'adhésion à l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST

payés, la caisse se substituant à cette dernière pour le paiement des indemnités grâce aux cotisations acquittées ; Que l'adhésion à l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST

[Z] [B] à payer la somme de 3 948,97 Euros TTC à la société [U] [T] BLOOM au titre de la facture de congés payés et du remboursement de l'indemnité de congés payés Condamner la société L'ATELIER [Z]

PAYES BTP dont elle dépend géographiquement ; Que de cette adhésion à la CAISSE DES CONGES PAYES BTP compétente découle une obligation de payer des cotisations, permettant ainsi à ladite caisse d'assurer

PAYES BTP à mieux se pourvoir ; * condamner la CAISSE DES CONGES PAYER BTP à lui payer la somme de 1500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En l'occurrence, sur le dernier bulletin de salaire du salarié, il apparait effectivement le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés acquis, pour un montant brut de 6 898,77€.