publique en application des articles R222-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution; CONDAMNER la société ECO HABITAT ENVIRONNEMENT à payer à la société SIEMENS LEASE SERVICES une indemnité

titre des loyers et charges impayés ; Condamner la société ARON à compter du 27 mars 2023 jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés, à régler à la société LA POULARDIERE, une indemnité

à payer à la société Preli une indemnité provisionnelle de 80 euros au titre des frais de recouvrement, * Condamner la société Pro Evolution Bat's à payer à la société Preli une indemnité provisionnelle

par Maître VACARIE avocat au barreau de Toulouse, demande au juge des référés: Vu l'article 873 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société [I] à payer à la société LA PYRENEENNE DU BOIS une indemnité

garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du demandeur au frais, risques et périls du requis et ce en garantie de toute sommes qui pourront être dues, CONDAMNER la SASU [Q] à payer à la requérante une indemnité

la société [B] a adressé, par la voix de son conseil, le 31 octobre 2024 par courrier recommandé une mise en demeure de régler ladite facture, augmentée d'une somme de 40 euros correspondant à une indemnité

Et cependant, dès à présent, par provision.

et indemnité provisionnelle au titre d'un préjudice économique.

Subsidiairement, juger que les demandes de la Sté CCLS se heurtent à des contestations sérieuses faisant obstacle à l'octroi de l'indemnité provisionnelle sollicitée.

Octroyer une indemnité provisionnelle à l'Agence JB de 100 000 euros, à titre de réparation immédiate, sous réserve d'une évaluation judiciaire complète du préjudice et à tout le moins 10.000,00 euros.

d'occupation de 80€ par mois à compter de la date de résiliation jusqu'à parfait délaissement, et remise des clés au bailleur ; Condamner Monsieur [Z] [O] a la prise en charge d'une indemnité provisionnelle

bail et le Président du Tribunal judiciaire de RENNES a rendu le 03 octobre 2025 une ordonnance de référé stipulant en particulier l'expulsion de DAGFA SPORT du local commercial, le paiement d'une indemnité

À titre reconventionnel, la SARL OCL SERVICES sollicite la condamnation provisionnelle de la société [U] [O] au paiement d'une somme de 5 000 € au titre du remboursement du dépôt de garantie, outre les

articles 872 et 873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, * Condamner la société R et K, exploitant sous le nom commercial [Adresse 4] FELGER, à payer une indemnité

* CONDAMNER la société AL SAS à verser à titre de provision à la société Lixxbail les sommes de : * 6.199,77 € en principal, outre les intérêts à trois fois le taux légal à compter du 9 octobre 2024

En tout état de cause : 200.000 € HT au titre de l'indemnité de rupture.

En juin 2018, la SMABTP verse au CHI une indemnité provisionnelle de 1 746 815,90 € TTC hors dommages matériels.

au 30 mai 2025 Encore plus subsidiairement, CONDAMNER la SCI RIVA NOVA à payer à titre provisionnel à la SCI RIVE 23 une indemnité de 43 024,10€ pour la période du 1er juillet 2022 au 30 mai 2025.