ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES PARTIES AU TITRE DU LITIGE 1.

à ne s'opposer au renouvellement dudit contrat qu'en cas d'inexécution contractuelle de la société CHRISTOPHE [Y] ; JUGER que la société CHRISTOPHE [Y] a parfaitement respecté ses engagements contractuels

stipulait que : « sous réserve de la parfaite exécution des engagements susvisés, en ce compris la réception effective et de l'encaissement des règlements transactionnels, les parties renoncent irrévocablement

A l'appui de sa demande, 2CP expose que : * Les parties ont pris les engagements dans le cadre du protocole transactionnel régularisé par voie électronique et se doivent de les respecter conformément

INDEMNITE TRANSACTIONNELLE 1.1.

Le présent protocole, y compris son exposé préalable, constitue un tout indivisible et l'inexécution de l'un des engagements prévus par l'une des parties autoriserait l'autre à refuser l'exécution de ses

Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 21 octobre 2025, renvoyée à celle du 16 décembre 2025 à laquelle les parties ont sollicité l'homologation d'un protocole transactionnel établi

TOKHEIM répond que : SPIE invoque l'article 8 du protocole d'accord transactionnel du 7 novembre 2024 pour contester la compétence territoriale du tribunal de commerce de Nanterre.

R], déclare à la signature de l'acte avoir procédé au dépôt d'un permis de construire de régularisation en date du 3 juin 2021, les parties convenant alors qu'une somme de 10 000 € issue de cette transaction

Ci-joint ledit protocole transactionnel : Docusign [B] ID: 74751870-DEE1-4122-95D1-85240FB108E3 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société [C] [I] ENTRE : La

En l'espèce, par protocole d'accord transactionnel daté du 6 février 2025, la SARL La Fiduciaire d'Assurances s'est engagée à procéder à la reprise du portefeuille clients et à l'activité de la SNC Acti-Services

Le présent protocole d'accord transactionnel (ci-spois le « Protocole ») a pour objet de formaliser les engagements respectifs et réciproques formalés par les Parties afie de mentre un terme à leur [Localité

Article 10 : Transaction Sous réserve de la réalisation de la condition suspensive stipulée à l'article 7 cidessus et de l'entière exécution par les Parties des engagements pris aux termes des présentes

(ci-après désignée « Protocole Transactionnel ») dans les conditions prévues aux articles 1103 et 2044 et suivants du Code civil.

Elles ne peuvent constituer une preuve juridique ou contractuelle entre les parties.

Le présent protocole d'accord transactionnel (le « Protocole ») a pour objet de formaliser les engagements respectifs et réciproques auxquels les Parties sont parvenues.

Néanmoins une transaction a été tentée entre les parties, mais a échoué. Par acte du 28 août 2024, la S.E.R.V.A. a fait assigner la société SUEZ RV ENERGIE devant ce tribunal.

les articles 872 et 873 du code de procédure civile, *Vu les articles 1217 et suivants du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu le marché de travaux, de : * CONSTATER l'inexécution

exhaustifs de rubriques d'anomalies constatées, soit 8 prétendues anomalies, sans qu'aucune preuve ne soit produite.

sans en rapporter la preuve, dont elle supporte la charge en application du second alinéa de l'article 1353 du code civil.