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Parmi ces limites, l'article 1224 du Code civil prévoit expressément la possibilité pour les parties de stipuler une clause résolutoire permettant de sanctionner l'inexécution contractuelle.

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ne devait être perçue que lors de l'imputation ou du remboursement du crédit d'impôt.

Les différentes parties ne sont pas arrivées à un accord sur ce litige.

L'affaire a été plaidée et les parties ont déposé leur dossier à l'issue de l'audience pour une décision à intervenir le 2 mars 2026.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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l'article 1219 du code civil rappelant que : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : SOCIETE LA REDOUTE (SAS) [Adresse 2] Comparante par Maître Inès DAULOUEDE, Avocate plaidante au barreau de Paris, et Maître Elise MERTENS, Avocate correspondante au barreau

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