ou qui perd son procès à payer (…) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » ; En l'espèce Le tribunal reconnait dans son principe l'inexécution

Aux yeux de la SAS Clés en main, Monsieur [W] s'est ainsi présenté comme prestataire professionnel, conjointement avec [E] [F], et a contribué à la situation d'inexécution partielle du contrat.

dès lors qu'il entrait dans la mission de la SARL SG., [E] - T.P. de réaliser la connexion des réseaux au domaine public et que par conséquent le contrat passé avec la SARL SG., [E] - T.P. souffre d'inexécution

de dossiers effectivement traités entre janvier et juillet 2024 serait très inférieur à ces objectifs, certaines périodes révélant une activité quasi inexistante Elle invoque en conséquence une inexécution

En complément, le tribunal constate l'inexécution partielle du paiement des factures émises avec un reste dû par la société AGRI MECANIQUE de 8.324,31 €.

Le 6 février 2023, faute de réponse de la société GROUPE NC, la société VALOPHIS a résilié le marché et a procédé à un nouveau constat d'huissier le 8 février 2023, confirmant les désordres et l'inexécution

Elle ne justifie d'aucune échéance du plan impayée, ni ne fait état d'une inexécution partielle ou totale de ce dernier.

Parallèlement à cette procédure, la Société COME-[T] [G] a transigé avec la Société AXA France IARD, assureur de la Société COMECA INDUSTRIES, qui lui a réglé une somme de 387.935 €.

de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice » ; Il convient d'examiner s'il y a inexécution

son obligation de remboursement des virements indument effectués ; * Juger que l'inexécution partielle des obligations de la BFC OI ne provient pas d'une cause étrangère ; * Condamner la BFC OI au paiement

eu égard à l'évolution tant du marché de la chaussure de sport que du nombre d'intervenants sur internet, le tribunal fixe à la somme de 100 000 € les dommages et intérêts dus à ROMY, à raison de l'inexécution

Il s'agit donc de vérifier l'existence d'un contrat, d'en qualifier l'inexécution et d'en apprécier la gravité.

un système qu'elle ne connaissait pas ; * APOGEA était soumise à une obligation de résultat qu'elle n'a pas respectée, d'où sa demande de restitution de la moitié de la somme réglée au titre de l'inexécution

Elle soutient que la société LE SURCOUF ne rapporte pas la preuve de ces inexécutions.

; * aucun quitus n'a été joint aux factures (art. 5.5 du CCAP), empêchant la vérification des prestations ; * L'article 11.4.5 du CCAG FCS autorise le fractionnement du prix forfaitaire en cas d'inexécution

Selon elles, puisque la société [D] a choisi d'invoquer une compensation légale, estimant qu'il existait une créance liée à l'inexécution partielle du contrat ayant donné naissance à la créance subrogée

prononçait la résiliation du contrat le 10 septembre 2023 et ce, conformément aux dispositions contractuelles et notamment les articles 12.1 et 12.2 du contrat qui disposent : Article 12.1: "En cas d'inexécution

Le contrat de crédit-bail en son article 12 « RÉSILIATION » 12.1 En cas d'inexécution, même partielle, par le locataire de ses obligations essentielles et notamment, le non-paiement des loyers, la location

première assignation délivrée : Les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1217 du code civil rappellent les obligations qui résultent d'un contrat conclu entre les parties et les conséquences en cas de leur inexécution

dans les cas suivants, celui-ci sera alors redevable des indemnités de résiliation définies ci-dessous : Défaut de paiement d'un terme ou fraction de terme de loyer ou accessoires à son échéance, Inexécution