les contrats et sollicite, avant tout procès au fond, une expertise judiciaire afin d'établir la preuve des manquements et de leur incidence sur son activité.

La demande repose selon elle sur des hypothèses non étayées.

La redevance annuelle était fixée à 960 Euros (non assujettie à la TVA).

Et R2T P&M fait valoir que : * L'action de COBURN contre R2T P&M étant incidente de l'action principale contre R2T, elle se heurte également à une fin de non-recevoir, l'action principale contre R2Test

* le premier incident date du 4 juillet 2019, avec un paiement partiel de la société DZB, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST ayant retenu 17 259,80 € ; en l'absence de pièces justificatives (seul un courrier

dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle

Le 15 février 2024, EG RETAIL a informé JORDAN qu'elle souhaitait mettre en jeu le cautionnement bancaire de 80.000 € régularisé à son profit auprès de la Banque Populaire, qu'elle envisageait de prononcer

Des incidents de paiements interviennent, le premier impayé non régularisé remontant au 18 octobre 2018.

Il n'y aura pas lieu de se prononcer sur l'absence d'information du premier incident non régularisé puisque cela produirait les mêmes effets que la déchéance ci-dessus prononcée.

[W] (MICROSTUD) a manifesté son intention de régulariser le paiement en ce qui concerne les prestations fournies à la résidence étudiante en application du contrat 67199.

[G] (MICROSTUD) a manifesté son intention de régulariser le paiement en ce qui concerne les prestations fournies à la résidence étudiante en application du contrat 67199.

Il est proposé au tribunal de fixer la date de cessation des paiements au 16 août 2024, date du premier incident de paiement.

Il ressort des pièces versées au débat que : * Au cours de la première année suivant la mise à disposition des fonds, la banque a subi au moins trois incidents de paiement qui sont ensuite régularisés

sur la régularité de la procédure contractuelle de déchéance du terme ; Attendu dès lors que le moyen tiré du non-respect du délai contractuel sera en conséquence écarté ; Attendu en conséquence qu'il

En conséquence, de rejeter l'ensemble des demandes incidentes formées par les sociétés INFORMATIQUE DIFFUSION et HEXATEL ; De condamner in solidum les sociétés INFORMATIQUE DIFFUSION et HEXATEL à payer

Elle affirme également avoir communiqué les éléments complémentaires, dont les photographies et les informations relatives au module de paiement.

Elle rappelle que la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aurait dû l'informer de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement et ce, dans le mois de l'exigibilité de ce paiement et

Le 3 juin 2022, la société TRAMA VERDE, via Maître [F], soumet un nouvel avenant conditionnant le paiement à la pré-commercialisation des premiers terrains à bâtir, proposition à laquelle les consorts