Attendu toutefois que la Société GSR FORMATION se borne à invoquer des éléments indirects et des correspondances dont il n'est pas établi qu'elles caractérisent la remise effective par la banque d'informations

couvertes par le secret des affaires obtenues au cours de l'exécution du Contrat de partenariat, et notamment la base de données informatiques FILEMAKER, tous les autres programmes informatiques, leurs

Au final, une fois retirées les informations personnelles liées au client, les seules informations commerciales non publiques concernent le mode de règlement, qui est précisément l'objet du litige que

Au final, une fois retirées les informations personnelles liées au client, les seules informations commerciales non publiques concernent le mode de règlement, qui est précisément l'objet du litige que

aux agents publics en particulier au secret professionnel et à l'obligation de discrétion professionnelle ; Que les articles L 151-1 à 6 du Code du commerce prohibent l'obtention illicite d'une information

le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Madame [B] [M] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 1] Siren : 832 158 802 (Non inscrit au RCS de [Localité 2]) Activité: Infirmère

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

EXPOSÉ DES PARTIES Par courriel en date du 6 mai 2026, le conseil de la SAS TAT RESTAURANT a indiqué que la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS TAT RESTAURANT a été converti

le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 7 368,58 €, étant précisé que le délai de déclaration n'est pas expiré et sous réserve de vérification par la dirigeante, qu'elle a toutefois été informée

Selon la société YMOTEK, le document précontractuel d'information comporterait des informations sur les perspectives de développement et les conditions d'exercice d'un commerce de glace sur la commune

Puis il a renvoyé l'affaire devant lui à son audience du 14 février 2026 afin d'être informé de l'issue de la procédure de Règlement Amiable.

Par jugement en date du 25/11/2009, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement du 27/01/2010 a converti la procédure de redressement en liquidation

Le redressement judiciaire de la société SOCBOIS est converti en liquidation judiciaire en date du 19 novembre 2025 (parution au BODACC n°3500).

LUCIEN-REINETTE COMMIS-GREFFIER : Emmanuelle DESCHAMPS En présence de Madame Fiona PALOMBA, substitut du procureur de la République JUGEMENT mis en délibéré au 21/04/2026, les parties ayant été informées

Ce manque d'information, précontractuel, a causé un préjudice à JARNIAS. A ce titre, elle demande à WEBEDIA une indemnité de 15 000 € pour le préjudice d'image qu'elle a subi.

Comme indiqué dans la clause, la compagnie couvre les sanctions pécuniaires « assurables ».

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Par jugement en date du 06/03/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement du 17/07/2023 a converti la procédure de redressement en liquidation

Par jugement en date du 26/10/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement du 15/01/2024 a converti la procédure de redressement en liquidation

Par arrêt du 2 avril 2026, la Cour d'appel de Douai a infirmé l'ordonnance de référé du 25 juillet 2024 et a rétracté l'ordonnance du 22 mai 2024.